Sujet Sur Droit De La Proprieté Intellectuelle

03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale). L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter une loi d’habilitation. Une fois le

victime Apple et Samsung Introduction : Je me propose dans ce dossier d’étudier la contrefaçon dont est victime Apple et Samsung. Ce sont deux enseignes qui sont en concurrence sur le marché du smartphone. Actuellement les médias s’emparent de ce sujet pour faire du buzz. De plus les jeunes achètent beaucoup de smartphone ne s’en rendent pas compte qu’il y a des « faux » Iphone ou Galaxy. Problématique :  Fin de partie dans le procès qui oppose Samsung et Apple aux Etats-Unis ? Dans ce dossier

Franck Ramus est directeur de recherches au CNRS à l’Institut d’étude de la cognition, à l’École normale supérieure de Paris. S i l’on en juge par le nombre de sites Internet consacrés à l’intelligence et proposant des tests de QI (quotient intellectuel), on a l’impression que la notion d’intelligence générale fait l’objet d’une vénération (dans les sociétés occidentales), et que les scores de QI ont acquis un caractère quasi magique ou sacré. Il n’est donc pas inutile de rappeler d’où vient cette

Sujet d’étude n°1 LES CONTREFACONS Tout d’abord rappelons que la contrefaçon est «  l’action de reproduire par copie ou imitation une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de son auteur, de son inventeur » c'est-à-dire fabriquer des contrefaçons ou copies qui prêtent à confusion auprès des consommateurs. Aujourd’hui aucun secteur économique n’est épargné par la contrefaçon, la gamme des produits contrefais ne cesse de se diversifier. Elle affecte également l’image de marque

Introduction : Les biens sont des droits.  Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue. LA NOTION DU PATRIMOINE Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne indépendamment des éléments qu’il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c’est le reflet économique de la personne. I. Le patrimoine se compose

Concurrences Revue des droits de la concurrence La définition des marchés pertinents : Ne pas oublier le test du monopole hypothétique Droit&économie  l Concurrences N° 4-2010 – pp. 33-43 Benoît DURAND* benoit.durand@rbbecon.com l Économiste Benoît DURAND* benoit.durand@rbbecon.com Économiste @ Voir aussi sur concurrences.com : Les stratégies verticales et Les stratégies d’éviction La définition des marchés pertinents : Ne pas oublier le test du monopole hypothétique 1. Même si ce n’est pas

------------------------------------------------- DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - INTRODUCTION- Distinction d’antan entre la propriété artistique et la propriété industrielle. La propriété artistique serait tout ce qui concerne le beau, et la propriété industrielle plus liée à l’aspect de l’économie industrielle. Mais cette opposition a perdu de son sens depuis de longues années. Cette dichotomie commence à disparaitre du fait du poids majeur de l'influence internationale sur la propriété industrielle. La propriété intellectuelle

juridiques 1.6 – Responsabilité totale et indéfinie 1.7 – Responsabilité limitée au montant des apports Conclusion page 7 Sources page 8 Annexes page 9 En droit français, il existe un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations c’est le statut juridique. Il distingue les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. Il existe de nombreux statuts juridiques

Réflexion personnelle Sujet : Discuter la notion de “contrefaçon” en architecture 
 Ecole Nationale Supérieure d’ Architecture Paris La Villette Page 1 Le problème d’inspiration en architecture est tout à fait existant et il faut aider les architectes a comprendre les limites de légalité et moralité entre l’inspiration et le plagiarisme, entre la créativité et la copie, entre l’original et le contrefaçon. C'est pour cela que je vais aborder, lors de cette réflexion personnelle, la notion

Santé-Propriété intellectuelle L’origine du « droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est auteur » (§ 2 de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et § 1:c) de l’article 15 du PIDESC), connu – à tort ? – sous l’appellation de propriété intellectuelle, se trouve sans doute dans la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques50