Spa

publique, par un contrat, acte adm ou loi. Ce n’est pas une privatisation du SP, activité reste publique car adm ont un contrôle sur la gestion Pour qu’une personne privée puisse avoir la possibilité d’édicter un AAU :La personne privée gère un SPA  : prend des actes privés mais aussi adm. Distinction avec 2 conditions cumulatives : · Décision doit être prise en vue de l’exécution même du SP, conséquence pour les bénéficiaires pas pour l’organisation du SP,

qu’il existe deux catégories de services publics : • Les services publics administratifs (SPA) • Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Ces deux catégories sont pour le moment exclusives (il n’en existe pas d’autres). Cette distinction entre SPA et SPIC est importante car elle correspond à deux situations très différentes, cad à deux types de gestions très différentes : • SPA : gestion publique avec sa lourdeur mais avec certains avantages. • SPIC : gestion privée

en fondant la SPA (section photographique de l’armée). La mission principale du SPA est de montrer des défilés, des parades, des trains blindés … pour donner une impression de force matérielle. D’autre part, les photographes doivent prendre des photos des monuments pour constater les dégâts et permettre une éventuelle reconstruction. Le service photographique de l’armée a une mission d’archive photographiques afin de pouvoir se souvenir de cette guerre. Après la création de la SPA, seuls les  photographes

compétent pour trancher les litiges, (A) et les critères de différenciation entre les services publics (B) A) La séparation entre 2 services : Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial. La nécessité de la distinction SPA/SPIC est apparue lors d’un arrêt du Tribunal des conflits de 1927 (Société commerciale de l’Ouest Africain, affaire du bac d’Eloka). Ici le T.C. qu’il n’existe pas 1 seul type de service public mais qu’une distinction est nécessaire, le tribunal estimant

Productivité de la main-d'oeuvre par personne occupée - PIB en SPA par personne occupée par rapport à EU-27 (EU-27 = 100) Courte description: Veuillez noter que cet indicateur a été transposé sur une autre base, c'est-à-dire que les données exprimées sont en relation avec EU27 = 100. Par conséquent, elles ne sont pas comparables avec les versions basées sur EU25 = 100. Le produit intérieur brut (PIB) est une mesure de l'activité économique. Il est défini comme la valeur de tous les biens et

Européenne et inversement. 2. Situez la France dans ce classement, par rapport à la moyenne de l'UE et aux autres pays de l'Union. La France se situe en 7 position, avec un PIB par habitant en SPA indice 107 soit 7% plus élevé que la moyenne des pays de l'Union Européenne. Le PIB français par habitant en SPA est -23% inférieur à celui du Pays-Bas -13% inférieur à celui de la Suède -10% inférieur à celui du Danemark et du R-U -9% inférieur à celui de l'Allemagne -8% inférieur à celui

ce sera le juge civil qui jugera l'affaire car ce sont des contrats privés et pour un SPA ce sera le juge administratif => chercher si les critères passés sont un SPIC ou un SPA. 3 éléments pour définir un SPIC: l'objet de l'activité, l'origine des ressources (distinction entre redevance et taxes) et les modalités de fonctionnement (en particulier si c'est généré par une personne publique c'est toujours un SPA) Doc 4: 28 juin 1963 Narcy PBM: A quoi reconnait on qu'une personne privée est en

en Asie et au Moyen-Orient (originaire de la Turquie)> cette pratique a déjà fait ses preuves dans ces pays et a fait l’objet d’un très grand succès > bonne notoriété et efficacité reconnue * Les concurrents français d’AppyFeet : Rufa Fish Spa, font payer la prestation à un prix largement plus élevé qu’AppyFeet * nécessite la vérification de la santé du client, le client doit remplir un formulaire, comprenant notamment des questions sur d’éventuels problèmes de santé. En effet, pour des

Arrêt HOFMILLER (TC, 10 avril 1992) = le financement par redevances est caractéristique d’un SPIC à l’inverse d’un financement par taxes qui est caractéristique d’un SPA (compétence juge judiciaire) Le critère de l’objet est rarement déterminant Arrêt EGTL vs ESCOTA (TC, 26 novembre 2006) = service d’autoroutes : TOUJOURS un SPA (objet déterminant) Arrêt GAMBINI (TC, 4 juillet 1983) = compétence du juge administrative mettant fin à l’idée de service public social Arrêt COMPANON-REY (CE

privée, il en résulte que les litiges les concernant relèvent du juge judiciaire, l'équation SP=DA+JA est celle de l'école de bordeaux, elle n'est plus valable et va même devenir de plus en plus inexacte. Lorsque l'admin se livre à une activité de SPA, le DA s'applique et le JA sera compétent mais lorsque l'admin se livrera à une activité de SPIC on applique le D commun et donc le JJ va trancher. La notion-même de SP explique le déclin de ce critère parce qu'elle a un contenu bcp tp incertain. Le