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A QUOI SERT LA REASSURANCE ? page 5 HISTORIQUE ET DEFINITIONS ․ ․ ․ ․ ․ Rappel historique Définition de la réassurance Qui pratique la réassurance ? La coassurance La marge de solvabilité page 7 LES DIFFERENTES FORMES DE REASSURANCE : ․ Deux formes juridiques : o Facultative o Obligatoire ․ Deux formes techniques : o Proportionnelle o Non proportionnelle page 10 LA REASSURANCE PROPORTIONNELLE : ․ ․ ․ ․ La quote-part L'excédent de plein Le plein de conservation et le plein de souscription

de risques, à travers la mise en commun des « contributions financières des assurés pour faire face aux indemnisations et débours au profit des assurés.Juridiquement et sur le plan national, il est à préciser qu’avant l’entrée en vigueur du Code des Assurances tel qu’il est promulgué le 7 novembre 2002, le législateur marocain n’a pas donné un intérêt concernant la définition du contrat d’assurance. Ce vide n’était pas rempli ni par la doctrine ni par la jurisprudence. Chaque auteur a donné une définition

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d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent la matière au Maroc : le code de commerce, la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales. L’investisseur étranger peut acquérir une participation dans une société marocaine existante sous réserve de l’ouverture de l’activité à l’investissement étranger (voir fiche

Je suis représentant de la société X implantée à Agadir opérant dans la commercialisation des produts de marcainerie ayant conclus un contrat de vente avec la société Y implanté en France. La marchandise vendue : * Désignation : Pièce en cuire, meuble en cuir. * Référence : 09875587 * Quantité : 1000 Pièces * Poids : 2000 KG * Prix : 300 000 DH Dans le contrat de vente nous nous sommes convenu aux conditions suivants : * Mode de transport : Par voie maritime, vu la nature

Acte juridique ≠ Fait juridique I- Acte juridique A- Définition: Acte volontaire accompli pour produire des conséquences juridiques déterminées. Manifestation de volonté de produire certaines conséquences juridiques : la vente : vendeur + acheteur qui acceptent de transférer la propriété d’une chose en contrepartie d’un prix. Dans la langue française, le terme acte ainsi que le terme contrat expose deux sens: L'acte au sens d'une opération juridique. En d'autres termes, il qualifie

Intitulé sans modification Propositions de la Commission ___ Projet de loi sur l’épargne salariale et l’épargne retraite TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau) TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau) I.- L’intitulé du livre IV du code du I.- L’intitulé,... travail est ainsi rédigé : « Les groupements professionnels, la représentation des salariés et ... la représentation

est une fiction juridique mais une fiction juridique qui répond à des besoins économiques et sociaux très importants. A partit de son immatriculation, elle acquiert (avant avec la signature du statut) la personnalité morale et juridique. La société commerciale comme tous les êtres nie, vie et meurt. En principe, cette personne morale ignore la maladie et reste maitresse de sa mort mais peut souffrir de l’incompétence de ses dirigeants. A partir de son immatriculation, la société commerciale jouit des

secours des victimes, après la réalisation d’un dommage et qui relève d’une solidarité spontanée et collective. L’assistance va s’efforcer de maîtriser, à l’avance, les conséquences possibles d’un événement catastrophique sans faire appel à postériori à une quelconque générosité. Ceci étant, dans un sens plus actuel, l’assistance va consister à offrir des prestations, autre que pécuniaire, que des prestations qui peuvent être proposer par des assurances (ex. : rapatriement sanitaire) Les opérations

DEDICACE Je dédie ce travail à la plus belle mère des mères, à la plus jolie perle, à celle qui n'a jamais cessé de prier pour que Dieu me protège et de faire mon meilleur. A mon père pour son dévouement. Au Monsieur qui j'ai grandi sous ses conseils et qui a jalonné mon parcours afin de savoir faire et savoir penser. A mes frères et mes sœurs avec qui je partage le sang, la caresse, tendresse de nos parents. A tous les étudiants qui méritent et qui consacrent tous leur temps à l'étude et ne regrettent