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immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes Chapitre premier : De la société à conseil d' administration Section première. - Des organes d' administration et de direction Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance Section première. - Des organes de direction et de surveillance de la société Section II. - Des fonctions et pouvoirs

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Générales Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de

sites ou services de streaming et de téléchargement direct de contenus illicites Rapport final – 21 mars 2012 A l'attention de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et protection des droits sur Internet Contacts IDATE Vincent BONNEAU 04 67 14 44 53 v.bonneau@idate.fr Gilles FONTAINE 04 67 14 44 60 g.fontaine@idate.fr Etude du modèle économique de sites ou services de streaming et de téléchargement direct de contenus illicites Sommaire 1. Introduction....................

Notes de cours sur le droit des incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II)

hauteur de 100 € même si la société doit des millions à ses créanciers. Dans une société de personnes (l'exemple type est la société en nom collectif) c'est l'inverse. Les associés (ce ne sont pas des actionnaires, le capital de la société est composé de parts sociales) sont commerçants. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Ainsi même si un des associés a apporté 100 € lorsqu'il a acquis les parts de la société il peut être amené à rembourser les dettes de la société sans limite (plusieurs

transactions a la BVC: 1- Les principaux instruments échangés à la bourse de Casablanca: La bourse de Casablanca est un marché de valeurs mobilières au comptant. On peut y acheter et vendre des Actions, Droits, Obligations, Bons De Privatisation (ne sont plus émis depuis 1998), ou des Bons du Trésor à 1, 3, et 5 ans (il s’agit de Bons matérialisant un emprunt national, à ne pas confondre avec les BT du marché monétaire). A noter que le Trésor n’a plus émis d’emprunt national depuis 1999. A partir de

lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société anonyme : SA Société à responsabilité limitée : SARL Société en nom collectif : SNC Société en commandite simple : SCS Société en commandite

Réussir l’examen certifié par l’AMF 1. La vérification des connaissances minimales A. une vérification obligatoire L’article 313-7-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers impose aux prestataires de services d’investissement (PSI, c’est-à-dire les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de vérifier que les personnes occupant certaines fonctions disposent d’un niveau de connaissance minimal. Les PSI disposent de six mois pour vérifier le niveau de connaissance

Les déterminants individuels et situationnels de la détention d’une carte de fidélité Individual and situational predictors of the detention of a loyalty card Lilia TOUZANI MUTCOM Ecole Supérieur des Sciences Economiques et Commerciales de Tunis lilia_touzani@yahoo.fr Ali BEN YAHIA MUTCOM Institut Supérieur de Gestion, Tunis alibenyahia2006@yahoo.fr Résumé Cette recherche se propose d’identifier les facteurs individuels et situationnels explicatifs de la détention de la carte de fidélité.