Sources Supra Législative

s'organise autour d'ordres juridiques. Leur intérêt est de regrouper la multiplicité des règles de droit par thème, et à chaque ordre juridique va correspondre des juridictions. Les ordres se distinguent selon qu'ils sont d'origine nationale ou d'origine supra-nationale. A- Les ordres juridiques d'origine interne/nationale: Spécifique au droit français. Ils s'organisent autour d'une grande division entre droit privée et droit public. 1- Les fondements de la division droit privée/droit public: Traditionnellement

l’ensemble des citoyens (= les personnes rattachées à l’Etat par la nationalité), c’est-à-dire le lien de nationalité rattachant juridiquement les individus à l’Etat, ce dernier va octroyer ses liens selon les règles internes parfois constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté, c’est-à-dire la qualité autorisant l’exercice des droits liés à la participation politique (vote ou éligibilité). On a pendant longtemps, opposée 2 conceptions

juridiques caractéristiques de la théorie dite des « libertés publiques » ? liberté : faculté d'agir, sphère d'autonomie. Public : opposable à la puissance public. (essentiellement à l'administration) Les libertés publiques doivent être de norme législative au minimum. Elles sont protégées par la loi. C'est la loi seule qui détermine les conditions d'exercice de la liberté en en fixant exclusivement les limites. Première des garanties des droits et libertés. Place des PGD, élargissement du champ des

1  Sources du droit français de la famille 01.41. Le renouveau des sources.  Le droit français de la famille connaît un formidable renouveau de ses sources : derrière une apparente et trompeuse stabilité qui fait du Code civil le texte de référence du droit de la famille, il faut prendre conscience du rôle désormais essentiel joué dans la matière familiale non seulement par des droits non civils, qui se juxtaposent au droit civil en intervenant dans des domaines non concurrentiels, mais aussi

est un acte pré-constituant car elle n’adopte pas une C° mais donne au G le pouvoir constituant. Cette loi impose des limites juridiques au G pour protéger la démocratie, l’Etat de droit et la tradition républicaine : le suffrage universel est la source du pouvoir séparation Gouvernement/Parlement la C° doit respecter le pcp de la responsabilité du G indépendance de l’autorité judiciaire organisation des rapports de la République avec les peuples associés (anciennes colonies, DOM) B. La méconnaissance

institutions de la Communauté, aurait pour effet de porter atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit communautaire; que la validité de tels actes ne saurait être appréciée qu’en fonction du droit CE; qu’en effet, le droit né du traité, issu d’une source autonome, ne pourrait, en raison de sa nature, se voir judiciairement opposer des règles de droit national quelles qu’elles soient, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même;

domination dont le droit ne peut que constater l’existence. Selon Max Weber, l’Etat, c’est un groupement politique qui se distingue des autres groupements politiques par le moyen spécifique qui lui est propre, la violence physique. L’Etat est l’unique source du droit à la violence, c’est le moyen spécifique qui permet de distinguer l’Etat des autres groupements politiques. Les individus ont le droit de faire appel à la violence mais uniquement si l’Etat l’accepte ou le tolère. Il va donc se définir sociologiquement

qui décrédibilise l’Etat et discrédite la justice en raison du déficit des normes. Ce hiatus est dû au fait que des comportements socialement répréhensibles ne peuvent juridiquement être sanctionnés, étant entendu l’absence des dispositions législatives répressives. C’est la problématique qu’analyse, de manière minutieuse, Monsieur NDUKUMA KODJO s’agissant des questions, à tout le moins, du questionnement que soulève, en droit congolais, l’Internet, ce réseau télématique international, issu

donner 3 sens à l'administration : _ Le sens constitutionnel _ Le sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement

agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources matérielles, qui sont les différents facteurs conditionnant l’élaboration des règles de droit (facteurs géographiques économique, sociaux, etc…). Sous Section I : les sources écrites. I. La Constitution. Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la