Sources Constitutionnelles Des Libertes Publiques

exerce des pouvoirs définis dans le textes des constitutions des états = organes, acteurs, autorité publique (même dénotation) Organe: métaphore du corps, les institutions agiraient ensemble et chacune serait vitale. Acteurs : sciences politiques, mouvement. Autorité publique : pouvoirs que donne la constitution. Introduction : Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques A. Le droit, un ensemble ordonné de normes -Normes

• Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui, qu’il n’y a pas de société sans Droit. Aucune société n’a existé sans Droit car les hommes en ont toujours eu

que les droits et libertés n’étaient pas totalement respectés, le Conseil d’Etat a élaboré des principes généraux du droit qui s’imposaient à l’administration afin de garantir certains principes qui n’avaient pas encore valeur constitutionnelle. Ces principes existent également dans notre droit communautaire européen, le juge communautaire peut s’appuyer sur des principes généraux du droit de l’ordre international et national des états membres. A l’heure actuelle, les libertés sont garanties ce

primaires), les AAI (autorités administration indépendantes), des établissements publics. DPE : c'est la science juridique relative à l’action de la puissance publique dans l’économie. Le DPE on va retrouver tout ce qui est droit international, l’OMC, la banque mondial, le FMI. Le droit communautaire, le droit national : le droit constitutionnel, droit fiscal, droit des finances, le droit administratif. Formation progressif d’un droit public économique Ce droit est récent. Il vient de l’ancien régime

être générales, impersonnelles et sanctionnée par l’autorité publique. La loi est coercitive, c’est-à-dire qu’elle est définie et infligée par l’autorité étatique. La sanction est le critère le plus déterminant de la règle de droit, c’est une conception classique du droit. Kelsen voit le droit comme un ordre de contraintes. Le rôle du législateur est donc d’instaurer des règles générales pour le bien commun afin de garantir la paix publique et modérer la puissance politique. Il assure également le respect

INTRODUCTION « Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » C’est ce que déclare l’article 3 de l’ordonnance

de partout (EU, RU). Ce droit correspond à une certaines conceptions de l’Etat. C’est un produit social. Section I : Les caractères du Droit Administratif Général. Ces caractères sont aux nombre de trois : autonome, jurisprudentiel et puissance publique. C’est un droit autonome car il se construit en autonomie par rapport au droit privé (cf. conclusion de David sur Blanco). Ce droit se justifie par la spécificité du service public. C’est l’exigence du service public qui va justifier la mise en

les relations entre le droit public et les entreprises. L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public. -Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers. -L’entreprise, quelle que soit sa forme, relève davantage du droit commun et du droit commercial. Ceci est une vision dépassée car le droit public a évolué depuis ces dernières

niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut

La liberté d'entreprendre La jurisprudence sur la liberté d'entreprendre a fluctué au cours des vingt dernières années. Ces tâtonnements ne portent pas sur le fondement de cette liberté (art. 4 de la Déclaration de 1789), mais sur son degré de protection, ainsi que sur l'intensité du contrôle de sa limitation par le Conseil. Pour résumer cette évolution, on peut dire qu'à partir d'une formulation initiale protectrice (1982), le Conseil a eu tendance à minorer progressivement la protection de la