Sources Constitutionnelles Des Libertes Publiques

Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution.) Le juge administratif

respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles s’appellent les sources du droit administratif. Ces sources sont hiérarchisées entre elles. Elles n’ont pas toute la même portée, la même place et sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées du droit. On envisagera d’abord la constitution dans un sens large avec la jurisprudence ensuite on examinera les sources du droit international avec des cas particuliers du droit communautaire ensuite, on

Droit constitutionnel L1 Droit Introduction : Traditionnellement, le droit est composé de deux branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l'une à l'autre : le droit public et le droit privé. Classiquement, le droit public se présente comme le droit de l'Etat, ie il est formé par l'ensemble des règles juridiques en application desquelles l'Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats. Le droit privé se présente quant à lui comme le droit

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Définition : il s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain

Celui-ci étant départ sa nature même dotée d’une certaine norme de droit subjectif.  C'est-à-dire prérogative et de pouvoir qu’il faut respecter et protéger juridiquement.  Bref, l’homme doit être totalement libre.  Et les seules limitées à sa liberté doivent être celles auxquelles il a volontairement consenties en souscrivant au contrat sociale créateur du pouvoir politique.  Historiquement, les doctrines individualistes ont été à l’origine du triomphe du libéralisme au 18ème siècle en occident

complexe des juridictions sur le principe d' égalité PETITE INTRO 1) La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel ( source = 72 C°) qui limite l'intervention du législateur et du pouvoir règlementaire mais n'implique pas pour autant l'autonomie totale de l'administration territoriale. Le principe constitutionnel de libre adminsitration s'impose au législateur CE, 16/10/1985 Commune de Puy-Guillaume qui peut le mettre en oeuvre mais ne peut le mettre en

Section 3. – Les droits subjectifs 1. Définition 2. Caractéristiques des prérogatives consacrées a) Une première source : les actes juridiques b) Une seconde source : les faits juridiques Chapitre 2. – Les domaines du droit Section 1. – Ius privatum et ius publicum Section 2. – Droit public 1. Droit constitutionnel 2. Droit administratif 3. Droit des finances et de la fiscalité publiques 2 Section 3. – Droit privé 1. Droit civil a) Droit des personnes b) Droit de la famille c) Droit des obligations

du droit de la fonction publique, etc. * Le tout est applicable à l’administration. * Le droit français n’est pas basé sur une répartition très binaire, c’est à dire que certes on applique principalement le droit privé aux personnes privées, mais on peut également leur appliquer du droit administratif. * Il n’y a pas une adéquation entre la nature juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. * Inversement et pour les personnes publiques, certes on leur applique

laisser emporter par ses convictions. Par exemple la religion, la laïcité=> un  principe auquel la loi doit se soumettre. C'est politique, philosophique mais aussi juridique. Le conseil d'état définit la laïcité comme comportant trois éléments: la liberté religieuse, le pluralisme, et la neutralité. L'état est neutre politiquement et religieusement. De par réfléchir, être rigoureux. 2. Le preuve de la réalité: en réalité chaque partie au procès chaque personne engagée dans un procès, essaye d'adopter

Le Conseil constitutionnel est chargée de veiller au respect des règles de la Constitution . C'est le gardien du temple de la V République. Ses membres sont des magistrats que l'on nomme des sages. Problématique : Comment le Conseil Constitutionnel remplit-il son rôle ? Sommaire 1.0/Présentation 2.0/Composition 2.1/Les membres nommés 2.2/Les membres de droits 3.0/Fonctionnement 3.1/Le juge des élections 3.2/le contrôleur de loi 4.0/Exemple de décision du Conseil Constitutionnel 4.1/Négation