Soparfi

de société de participations financières appelées SOPARFI. Depuis le 19/07/2006, le bénéfice du régime des holdings 1929 n’est plus octroyé à de nouveaux bénéficiaires, c’est la volonté du législateur afin qu’il ne représente plus un caractère dommageable à la concurrence fiscale européenne. Source : * http://www.isal.org/uk/pdf/conference_EFE.pdf * http://www.fidomes.com/FR/luxembourg/index.asp?idLux=4 15) Qu’est ce qu’une Soparfi ? Quel est son mécanisme de fonctionnement ?

participations dans d'autres sociétés qu'elle contrôle et dirige sans s'occuper directement de l'exploitation. La holding belge Tout comme les SOPARFI, les sociétés holding belges connaissent un régime fiscal privilégié dans le cadre de la gestion de leurs filiales. En ce qui concerne les dividendes, la société holding belge est exonéré d’impôt sur 95% des dividendes reçus pour autant :

d’optimiser votre fiscalité. Exemple classique : pour l’acquisition d’un bien immobilier en France par un résident israélien, il est souvent préconisé d’investir indirectement par interposition d’une SOPARFI luxembougeoise et d’une SCI française. Dans un tel cas, la plus-value sur cession des parts de SCI par la SOPARFI ne serait pas imposable en France (l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise applicable à compter du 1er janvier 2008 n’a pas modifié ce point) alors qu’une cession directe de

1929 comme une aide publique, le Luxembourg, jadis un domicile important de sociétés holding, a aboli le statut des holdings avec effet au 1er janvier 2011. Le Luxembourg a substitué ce régime de holding par la société de participation financière, soparfi, un statut qui permet un transfert de dividende des sociétés fille vers la société mère sans taxation dans le cadre des conventions de non-double impositions (plus de quarante pays). Une société est dite mère si elle possède plus de 10% d'une autre

1929 comme une aide publique, le Luxembourg, jadis un domicile important de sociétés holding, a aboli le statut des holdings avec effet au 1er janvier 2011. Le Luxembourg a substitué ce régime de holding par la société de participation financière, soparfi, un statut qui permet un transfert de dividende des sociétés fille vers la société mère sans taxation dans le cadre des conventions de non-double impositions (plus de quarante pays). Une société est dite mère si elle possède plus de 10% d'une autre

1929 comme une aide publique, le Luxembourg, jadis un domicile important de sociétés holding, a aboli le statut des holdings avec effet au 1er janvier 2011. Le Luxembourg a substitué ce régime de holding par la société de participation financière, soparfi, un statut qui permet un transfert de dividende des sociétés fille vers la société mère sans taxation dans le cadre des conventions de non-double impositions (plus de quarante pays). Une société est dites mère si elle possède plus de 10% d'une autre

partir de 2006 : Pierre Leroy 100% Paul Laplume Laurent Heiliger Manuel Hack Stéphanie Grisius FHG soparfi ACCOFIN expert-comptable RSM Henri Grisius & Associés expert-comptable RSM Audit Luxembourg cabinet de révision agréé audit.lu réviseur d'entreprises COSAL secrétariat social A noter que FHG Sàrl est une société à responsabilité limitée, de type Soparfi, au capital de 50,000EUR représenté par 500 actions qui sont détenues par Madame Stéphanie Grisius, Monsieur Laurent

mobilières exoné rant les non-ré sidents de la retenue à la source. Si l'investisseur dé sire bé né ficier des conventions tendant àé viter la double imposition (notamment lors de la distribution ré gulière de dividendes), il aura recours à une SOPARFI. 4. Aspects juridiques Les socié té s holding sont ré gies par la loi du 10 aoû t 1915 sur les socié té s commerciales et par divers amendements qui ont é té apporté s à celle-ci. Les socié té s holding peuvent revê tir l'une des formes juridiques

profitable pour l'exploitation de brevets, de marques ou de royalties liées à la propriété intellectuelle. Les statuts des holdings sont attractifs que ce soit pour les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) ou les Sociétés de Participation (Soparfi). C'est justement ce statut qui a permis à certaines multinationales (NDRL: comme Ikea par exemple) de transférer les dividendes des filiales vers la maison mère pour une taxation très faible dans le cadre des conventions de non-double imposition

Quant aux taxes locales, elles varient de 6 à 10,5 %. Le taux des impôts est donc bien plus bas qu'en France. Bon à savoir également, si vous voulez créer une holding, elle peut être exonérée fiscalement, notamment en ce qui concerne la forme « Soparfi », société de participation financière. En effet, ce genre de société est complètement exonéré d'impôt sur les revenus et les plus-values de cession. C'est pourquoi, le Luxembourg est considéré comme un « paradis fiscal ». Sachez aussi en outre que