Solidarité Fraternité

D'après l'arrêt du conseil d'état en date du 28 juin 2002, l'assimilation entre personnes pacsés et personnes mariés ne peut se faire de par la loi du 15 novembre 1999. Il s'agit en effet de deux situations juridique différentes, le principe d'égalité, n'impose donc pas que ces deux situations soient traités de la même manière. Le code civil ne donne pas de définition du mariage, mais on peut le définir comme l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décide de

en guise d’exemple, le mariage homosexuel n’est pas autorisé en France alors qu’il l’est dans ses pays voisins, mais ici, il s’agit bien de se concentrer sur le droit française de rejeter tout ce qui ne concerne pas le mariage, le pacte civil de solidarité et l’union libre. D’un point de vue historique, le régime actuel du mariage est marqué par l’ancien droit, lui-même résultant du droit canonique. Ce n’est qu’à l’époque napoléonienne que le mariage civil est consacré, le code civil de cette même

La famille de 99 à nos jours: * Les familles monoparentales: -En France comme dans beaucoup de pays en l’Europe, le nb de familles monoparentales a fortement augmenté depuis ces derniers 30 ans. Les familles monoparentales en 1999 depuis 1975, le nombre des familles monoparentales a presque doublé, atteignant près de 2 millions en 1999. -Une famille monoparentale est une famille constituée d'un seul adulte et d'au moins un enfant. une famille qui comprend un parent isolé avec un ou plusieurs

Les critères d'attribution des congés bonifiés Les fonctionnaires territoriaux, originaires d'un département d'outre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole, bénéficient d'un régime de congé bonifié identique à celui institué pour les fonctionnaires d'Etat. Ce principe est défini au deuxième alinéa de l'article 57-I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Conformément au décret n° 88-168 du 15 février

d’ores et déjà possible, aussi bien sous l’angle juridique qu’en termes statistiques [1, 2]. * Institut national d’études démographiques. Cette recherche a bénéficié d’un financement de la Mission de recherche Droit et Justice. (1) Pacte civil de solidarité. Pacs français et partenariat allemand : moins de droits que le système nordique Le statut de couple peut avoir de multiples incidences juridiques, comme par exemple le droit d’adopter conjointement un enfant, l’extension de la protection sociale

débat qui a divisé l’opinion, il a adopté le pacte civil de solidarité conférant un véritable cadre à certaines unions hors mariage. Le Pacte Civil de Solidarité est, en effet, une innovation juridique familiale de la fin du XXéme siècle. Le Pacs est le fruit d’un long débat instauré par la proposition de loi sur le Contrat d'union civile (CUC, en 1990). Puis, la loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom de pacte civil de solidarité, souvent contracté en pacs, à une modalité d’organisation

I) Le droit et la morale liés. A/ De la morale vers le droit On retrouve plusieurs points commun au niveau de règles morales ayant inspirés des règles juridiques, comme par exemple l’article 4 des commandements de dieux ( de l’église catholique ) dit : " Tu honorera ton père et ta mère"; L’article 371 du code civil dit que " l’enfant à tout âge doit honneur et respect a ses pères et mères", ici nous avons une règle morale d’un coté et une règle juridique de l’autre. La morale chrétienne a inspiré

homosexuelle : 1982 : Dépénalisation complète de l’homosexualité, fin des liste d’homosexuels. 1989 : il est interdit de refuser la location d’un logement à une personne en raison de son orientation sexuelle. 1999 : création du Pacte Civil de Solidarité (PACS) 2002 : la loi de modernisation sociale sanctionne les discrimination dans le milieu du travail. 2003 et 2004 : aggravation des peines encourues lorsque des crimes et délits sont commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime (par

fidélité, ni d’assistance. Il n’y a pas non plus entre eux d’obligation alimentaire, de devoir de secours, de régime matrimonial, de vocation successorale, ni d’obligation de contribuer aux charges du ménage, ainsi qu'une extension aux concubins de la solidarité prévus pour les époux à l’article 220 du Code Civil. Lorsque les concubins acquièrent des biens, intervient la question de savoir quel est leur statut. Ce pose alors le principe selon lequel chaque concubin conserve la propriété des biens qu’il

l’allocation de parent isolé (API) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du RMI ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du revenu de solidarité active (RSA) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Etes-vous reconnu travailleur handicapé ? OUI Si OUI, précisez si : - vous êtes en catégorie C - vous avez une orientation vers le marché du travail - vous