Solidarité Fraternité

ce couple se diversifie. Jusqu’alors on entendait par « couple », une forme d’union entre un homme et une femme, que cet union soit libre (concubinage) ou juridique (mariage). Cependant, la loi du 21 décembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité est venu ajouter une seconde forme de couple juridique. La reconnaissance du couple homosexuel et de ses droits tend à élargir la typologie des couples. De part une loi du 23 juin 2006, le mariage et le PACS se ressemblent de plus en plus, à la

CUI-CIE, CUI-CAE 7 Stagiaire de la formation professionnelle 8 Salarié (y compris intérimaires et salariés à temps partiel) 9 Personne à la recherche d’un emploi 10 Inactif TYPE DE MINIMUM SOCIAL si bénéficiaire 1 Revenu de solidarité active (RSA) 2 Allocation de solidarité spécifique (ASS) 3 Allocation aux adultes handicapés (AAH) 4 Allocation parent isolé (API) pour les DOM-ROM DIPLÔME OU TITRE LE PLUS ÉLEVÉ OBTENU Diplômes et titres du salarié Diplôme ou titre de niveau bac +5 et plus 10

conséquences juridiques. §1 – Conséquences de l’absence de liens de droit entre concubins - Concubinage soumis à aucune condition du mariage (ni devoirs de secours, fidélité, assistance), pas de contribution aux charges du concubin, pas de solidarité de dettes ménagères ; - Aucuns empêchements, aucunes incapacités, aucunes conséquences sur le nom ; - Aucune modification sur le pouvoir des concubins sur leurs biens, chacun les gère et n’a aucun pouvoir sur les biens de l’autre ;

courant ou de dépôt alimenté en tout ou partie par les gains et salaires de l'autre époux, est insaisissable. LE STATUT CONJOINT COLLABORATEUR Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération. Ce statut ne concerne pas les personnes vivant en concubinage. Personnes

Demande de logement ¥ domicile : ¥ professionnel : ¥ portable : @ adresse e-mail : N° de Dossier / Demandeur Ë Monsieur Ë Madame Ë Mademoiselle ETAT CIVIL Nom Prénom Nom de jeune fille Date et lieu de naissance Adresse Conjoint ou co-demandeur Ë Monsieur Ë Madame Ë Mademoiselle le …/…/… à … le …/…/… à … Quartier : Nationalité N° allocataire CAF ou MSA Quartier : Locataire HLM Ë oui Ë non SITUATION DE FAMILLE Ë Célibataire Ë Marié(e) depuis le : Ë Concubinage depuis

d'autonomie" matérialisées par des allocations ou des revenus minimums ont été mis en place. Toutefois ces mesures ne sont pas encore à la hauteur des difficultés rencontrées sur le terrain lorsque l'on constate que l'extension d'attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA) ne touche que 130000 jeunes dans la condition où ils ont pu travailler 2 années sur trois. b/ Le constat que je réalise quotidiennement avec mon équipe au sein de la mission locale est l'angoisse profonde que ressentent ces

de l'Etat. Article25: La maternité et l'enfance ont droit à une aide et une assistance spéciales. Tous les enfants qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage jouissent de la même protection sociale. -Pacte Civil de Solidarité = PACSLe pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Il a été créé par la loi du 15 novembre 1999 n° 99-944 intégrée dans les articles 515-1 et suivants du

la convention ci-après dénommée Pacte Civil de Solidarité. Résidence commune Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin Engagement des partenaires Les partenaires s'engagent à s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d'un commun accord. Ils contribuent aux dépenses en fonction de leurs ressources respectives. Solidarité Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard

novembre 1999 sur le PACS est venu définir le concubinage et a permis son entrée dans le Code civil. Il est désormais défini à l'article 515-8 du Code civil. Cette loi de 1999 a créé 2 variétés de concubinage : le concubinage sans pacte civil de solidarité que l'on peut appeler union libre, parce que les concubins ne se dotent d'aucun statut juridique particulier, et le concubinage avec PACS où les concubins se dotent d'un statut juridique. Section 1 : Les conditions de formation du concubinage

non fixé : cochez la case DÉFICITS DE L’ANNÉE 2010 • professionnels • fonciers 7 RETRAITES, PENSIONS ET RENTES 8 PENSIONS ALIMENTAIRES REÇUES 9 IMPOSABLES (les Allocations supplémentaires vieillesse ou invalidité et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ne sont pas à déclarer) 10 CHARGES DÉDUCTIBLES • revenus fonciers • contrat d’épargne-handicap • autres • pensions alimentaires versées • CSG déductible sur les revenus du patrimoine • épargne retraite et cotisations