Solidarité Et Garanties

DROIT DES SÛRETES Bibliographie :  Ch. Mouly et Cabrillac litec droit des sûretés (antérieur a la reforme du droit des sûretés) pas conseillé pour l’oral  oral : D. Legeais sûretés et garanti du crédit LGDJ  P. Lancel droit des sûretés objectif droit litec (2006) oral  Crocq Defrenois 2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation

C’est dire l’importance de la matière : Sur le plan juridique, il tend à garantir au contrat sa force obligatoire. Sur un plan économique, il facilite l’obtention du crédit par les particuliers et les entreprises et permet donc les investissements. On peut donc affirmer que les sûretés permettent d’introduire dans la créance, une certaine sécurité : La sûreté étant un mécanisme établi en faveur du créancier et destiné à garantir le paiement de la dette à l’échéance, malgré l’éventuelle insolvabilité

professionnalisation : rémunération du salarié Rémunération de base La rémunération minimale garantie pour les jeunes bénéficiaires sans qualification professionnelle est fixée à : * 784,12 € pour les moins de 21 ans, * 997,97 € pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans. Rémunération d'un jeune avec une qualification professionnelle de niveau bac La rémunération minimale garantie pour les jeunes titulaires d' un titre ou diplôme à finalité professionnelle de niveau IV est fixée

du legislateur ) solidaire => chacun des creancier ou debiteur est alors creancier ou debiteur de la totalité de lobligation la juspdce s'est reconnu le droit de prononcer des condamnations in solidum => les caracteres st tres proches de la solidarité une obligation peut se voir aplliquer une indivisibilité qui na dinteret qu'en presence de plusieurs sujets I) Les obligations conjointes : 1) définition elle comporte plusieurs creancier ou debiteurs entre lesquels elle se divise

privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité dans l’exécution des actes de commerce 1-le principe de la solidarité 2-la solidarité des débiteurs B- Le paiement 1- la rigueur de l’échéance 2- Imputation des paiements 3- le calcul des intérêts III- le contentieux des actes de commerce A- La prescription 1- le principe 2- application

des familles ; la notion de repérage et de traitement des situations préoccupantes . Ce texte de loi précise que l’enfants doit être associé aux décisions qui le concerne en fonction de sont degré de maturité , donc la pro de l’enfance vise a garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfants a soutenir sont développement physique intellectuel et social . 1.2 LES ACTIONS Les domaines d’intervention : Le code de l’action social et des familles précise les principaux domaines

suretés : c’est le droit de la sécurité des crédits, ce sont des instruments juridiques qui permettent de se garanti contre les risques d’insolvabilité des débiteurs. Le dictionnaire juridique en donne la définition suivante : pour un créancier une sureté est une garantie fournis par une personne ou établis par la loi pour l’exécution d’une obligation. C’est donc une disposition destinée a garantir le paiement d’une dette a l’échéance malgré l’insolvabilité du débiteur. La sureté fournie par une personne

l’indivisibilité. La plus grande différence c’est que si l’indivisibilité tient à l’objet de l’obligation, la solidarité est justifiée par le lien qui unit les sujets de l’obligation. C’est la situation particulière des parties, le lien qui les unit, qui est la source de la solidarité. Dès lors, si un changement intervient dans la relation entre les sujets de l’obligation, le lien de solidarité peut en être affecté. Par ex, si deux personnes sont débiteurs solidaires d’une somme d’argent, et que l’une

nationale de solidarité pour l'autonomie), créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a 5 missions principales : financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées, répartition géographique des crédits, expertise technique évaluation des actions, information sur les aides techniques et coopération avec les institutions étrangères ayant le même objet. 2. Garantir aux personnes

d'entretenir l'État de droit (un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les bornes définies par un ensemble de normes juridiques), de garantir la sûreté des personnes et d'assurer la défense collective. Entre autre, le devoir fiscal peut être considéré comme un devoir de solidarité. Les citoyens doivent s'acquitter de ce devoir pour assurer la prise en charge, par la collectivité, d’individus, de groupes sociaux soumis à des risques divers, ou qui ne peuvent