Solidarité Entre époux

d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel

. a assigné les époux Y..., ses anciens bailleurs, en remboursement de sommes acquittées au titre d'indemnités d'occupation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... s'est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s'applique à l'obligation de restituer, à l'expiration du contrat de location, les lieux libres de toute occupation ; que s'agissant d'un engagement à durée indéterminée, la solidarité est donc due par

Hugues Fulchiron « droit de la famille » Cujas - « les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz Introduction :La notion de famille n'est pas définis par le code civil. On peut définir la famille comme un grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond en principe à une filiation biologique, mais il peut aussi correspondre à une filiation créé artificiellement par l'adoption:filiation élective qui repose sur

familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des devoirs du mariage et par conséquent une faute de la part de la femme au sens de l’article

«il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde ». La fidélité fait donc partie des devoirs qui incombent aux époux (A), à l’instar du devoir de secours et d’assistance qui sont à considérer aussi bien de façon morale que pécuniaire. (B) Le devoir de fidélité. D'ordre public, le devoir de fidélité s'impose aux époux sans que ces derniers puissent s'en dispenser. Toute convention contraire est donc en principe frappée de nullité et ne peut donner lieu à une

droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le

DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie : Malaurie (livre noir), édition février 2011 Terré, édition Dalloz De Boves, édition septembre 2011 Introduction : Une famille implique des liens entre le couple et avec l’enfant. Le droit de la famille fait référence au droit romain, qui va donner des structures familiales avec des règles. Mais leur conception du droit de la famille a évolué, le clan visé s’est réduit. Avant on visait toutes les personnes qui habitées sous le même toit. La famille

AccueilArticle 76Modifié par Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 1 JORF 29 octobre 1997L'acte de mariage énoncera :1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; * L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. * Néanmoins

2. L’âge. B. Les conditions d’ordre psychologique : Le consentement des époux. C. Les conditions morales et sociales  1. Interdiction de l’inceste. 2. Interdiction de la polygamie. §2. Les conditions de forme : A. Les formalités antérieures au mariage : 1. Remise de documents à l’officier d’état civil. 2. La publication des bans. 3. L’audition des futurs époux. B. La célébration du mariage Section 2 : Les sanctions des conditions de fond

descendants d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. On par le de famille souche ou de famille lignage. Dans un sens plus étroit la famille désigne le groupe formé par les parents et leurs enfants mineurs. ( famille nucléaire). SECTION 1 : La notion de famille. §1 : approche sociologique. Pour les sociologues la famille est avant tout une réalité, un phénomène sociale. La famille évolue constamment entre permanence et métamorphose, elle se modifie, elle