Solidarité Entre époux

font parti des héritiers potentiels. • L’existence de la famille est reconnue par le droit étant précisé tout de même qu’on n’est pas allés jusqu’à reconnaître la personnalité morale à la famille. Le droit se contente de réglementer les relations entre les personnes au sein du groupement familial sans ériger le groupement en lui-même en entité autonome. Le droit de la famille a donc pour objet d’organiser les relations au sein du groupe familial, et ce tant sur le plan économique que sur le plan

la loi. Le mariage implique un accord de volontés il a un aspect contractuel. Il ne faut pas confondre le mariage avec le contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux définissent leur régime matrimonial. Le mariage n’est pas un simple contrat les époux peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords ils peuvent le résilier. Le consentement au mariage déclenche l’application d’un statut impératif réglé par la loi car c’est l’acte constitutif d’une

20 mai 1998, retient l’existence d’une communauté de fait entre les parties. Elle condamne le concubin au paiement de la moitié des dépenses effectuées pendant la vie commune. La Cour de cassation devait alors répondre à la question de savoir si un concubin peut prétendre au remboursement de la moitié des dépenses qu’il a effectué pendant la vie commune sur le fondement d’une communauté de fait analogue à la commune de vie des époux dont les contributions sont régies par les articles 214 et

n’est pas ouverte à n’importe qui : la loi fait la liste des seules personnes à faire opposition. Il s’agit des ascendants (parents, grands-parents) que l’enfant soit mineur ou majeur, le tuteur et le curateur, ainsi que le conjoint d’un des futurs époux non encore divorcés. L’opposition doit être justifiée, il doit y avoir mention du motif sur lequel se fonde l’opposition. Seul un juge peut mettre fin à l’opposition : tant qu’il ne l’a pas fait, le mariage ne peut être contracté. Le juge statu dans

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait

fidélité. Il serait sans doute contraire à l'ordre public que les époux eux même dans leur contrat de mariage s'impose une clause de fidélité car on ne peut pas dans un contrat aliéner sa liberté. Section 2. Les effets patrimoniaux du PACS Ils existent depuis la loi de 1999 qui prévoyait que les partenaires se doivent une aide matérielle réciproque c'est l'article 515-4 du code civil. Cette loi prévoit une solidarité passive entre les partenaires et un régime juridique pour les biens que les partenaires

qui gouvernent la vie patrimoniale des époux. A pour objet de définir les pouvoir des époux sur les biens et acquiert, il faut définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne également les rapports des époux avec les tiers. Savoir si c'est un bien

parler ; la plupart des textes sont marqués par le fait que ce sont les textes concernant le mariage qui regroupent le plus de définition. Famille = groupe de personnes unies par des rapports de parenté ou d’alliance. Parenté = rapport de droit entre 2 personnes (donc pas nécessairement biologique), l’une descend de l’autre et réciproquement (parenté en ligne direct avec enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants = descendants). * Parenté en ligne collatérale auteur commun (frère et

ascendants aux descendants quel que soit le degrés et la parenté en ligne collatérale qui concerne les personnes qui descendent d’un auteur commun. Le lien d’alliance est le lien qui est issu d’un mariage, le mariage entraine également un lien entre chacun des époux et la famille du conjoint. Evolution de la famille : La famille a fait l’objet d’un rétrécissement continu car a la fin du 20ème jusqu’en 1950, la famille se concevait dans une acception large (conjoint, enfants du couple, grands-parents

confusion entre les biens et les charges, il incombe de distinguer les effets pécuniaires direct du mariage sur les intérêts des époux. C'est pourquoi au moment de se marier les partenaires choisissent un régime matrimonial, c'est-à-dire, un ensemble de règles de droit plus ou moins complexes qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Ils peuvent également préférer le contrat de mariage. Quoi qu'il en soit, les époux en se mariant sollicitent une solidarité familiale