Solidarité Dettes Ménagères Entre époux Preuve

prescription extinctive, notamment des créances (passé un certain laps de temps, il n'est plus possible de réclamer devant une juridiction un paiement pourtant dû). Ce n'est pas juste mais c'est socialement désirable à cause de la déperdition des preuves, par exemple. « L'ordre social repose non seulement sur ce qui est juste mais sur ce qui est fini », Montesquieu. La justice est une des finalités du droit. Pourquoi parler « d'art »? Dans le sens du savoir-faire du spécialiste expérimenté. Section

défaut d’entretien de la femme et l’abandon de famille ou du domicile conjugal. « Le divorce peut être prononcée : - pour absence déclarée de l’un des époux ; - pour adultère de l’un des époux ; - pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante ; - pour défaut d’entretien de la femme par le mari ; - pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage ; - pour abandon de famille ou du domicile conjugal ; - pour mauvais traitements, excès

mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil ; 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits

paroisses qui n’ont plus aucun sens dans le système juridique, ce sont donc ces communes qui sont chargées de l’état civil, de l’école primaire qui administre la distribution de l’eau et d’assainissement, qui s’occupent de la voirie des ordures ménagères ou encore des permis de construire, elles ont la possibilité de s’organiser en se regroupant en intercommunalité, composé d’un conseil municipal avec des conseillers élus au suffrage direct qui élira en son sein un maire. Il est l’organe exécutif

c’est le lien de droit qui permet à une personne d’exiger d’une autre personne de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans cette définition de l’obligation on retrouve deux idées qui permettent de mettre en évidence ce lien qui existe entre obligation et exécution. On retrouve dans la définition le devoir qu’a le débiteur de s’exécuter, sous entendu de s’exécuter volontairement, spontanément. On a aussi un droit pour le créancier de contraindre le débiteur à l’exécution. Il s’agit de

courtage matrimonial est l’activité qui consiste, pour un professionnel, à offrir des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage. Dans le langage courant, on parle d’agences matrimoniales. - Juridiquement, il se forme entre le professionnel et le client un véritable contrat par lequel le professionnel s’engage uniquement à mettre en contact des gens qui restent bien entendu libres de se marier ou non avec la personne présentée. - Pendant très

limites énoncées par l’art 2093 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » => 1ère limite : le concours de créanciers : intervention de plusieurs créanciers de même rang. Dans ce cas, partage des biens du débiteur entre les différents créanciers d’où un risque de non paiement partiel des créanciers. 2ème limite : la préférence : intervention

§1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). La Cour établit un lien étroit entre le droit au juge et le droit à l’exécution car le droit au juge serait illusoire si les décisions de justice restaient inopérantes. La Cour estime que le droit à l’exécution participe à la prééminence du droit, c’est-à-dire à un bannissement de la

tout est une matière de droit des obligations. Il y a tout un tas de suretés qui ne sont rien d’autres que des mécanismes issus de la théorie générale des obligations : la délégation mais aussi la compensation, la novation, et surtout la solidarité. Mais le droit des suretés n’est pas que cela, c’est une matière qui est aussi à la confluence d’autres matières, puisque les suretés ne sont pas utilisés isolement, mais dans le cadre d’une opération juridique plus vaste (la sureté est une

dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité : choix philosophique en faveur de la monogamie. • Mutuellement : un devoir réciproque, une égalité. • Assistance : notion de solidarité • Epoux : concerne seulement les personnes mariées , les couples