Solidarité Contractuelle

est en mesure de les respecter. Le binôme liberté/responsabilité est commun, on ne peut pas les dissocier. Respect de la parole donnée. Cela se traduit par des citations, des préceptes : Equilibre contractuel juste (équilibre de base de la parole donnée) : « Tous ce qui est contractuel est juste » de FOUILLEE philosophe donc tout ce que l’on a voulu est juste. Exemple : je vends un téléphone 3 euros, cela ne veut pas dire que cela n’a pas un prix juste, si je choisi de le vendre à ce prix

sanction. La lésion est un préjudice subi par un contractant en raison du défaut d’équivalence des prestations menées du contrat (ex. : en cas de vente d’un bien en dessous de sa valeur, le vendeur est lésé). A priori, le principe de la liberté contractuelle et le rôle passif du juge en la matière imposerait de ne pas intervenir sur la question de l’équivalence ou de l’égalité des prestations. Par conséquent, en cas de lésion, tant pis pour celui qui a consenti dès lors que son consentement n’est affecté

d’exprimer sa volonté. Dès lors que la volonté est sacré, elle est nécessairement libre, principe de liberté contractuel. On est toujours libre de contracter ou non. Libre de choisir la personne avec qui on va contracter et libre d’inventer toute forme de contrat. Il y a des contrats prévus par la lois ( vente , bail, ect …) et d’autres non , mais qui restent complètement valables. La liberté contractuel s’impose au juge , l’homme a contracter car sa raison lui dit de le faire et qu’elle veille à ses intérêts

Si un contrôle du juge sur le prix des contrats spéciaux et nécessaire, il semble qu’il tend à s’étendre de façon à diminuer la liberté contractuelle de façon trop importante. En effet, si la rescision pour lésion est un cas prévu par la loi, la nullité absolue en cas de prix vil est une sanction consacrée par la jurisprudence sans aucun support textuel. La jurisprudence considère ainsi qu’un prix trop dérisoire équivaut à une absence de prix, entrainant donc la nullité absolue du contrat. De plus

contrats, celle autonomie de la volonté se traduit par la liberté contractuelle, elle se manifeste à deux moments précis de la vie d’un contrat : au moment de la formation du contrat et pendant son exécution. Au stade de la formation du contrat, la liberté contractuelle est constituée de 3 attribues : la liberté de contracter (je contracte si je veux et quand je veux), choisir librement son co-contractant, cette liberté contractuelle donne également la liberté de décider du contenu du contrat. Le

A-Les contrats préparatoires Ils sont nés de la pratique contractuelle, on trouve les promesses de contrat, on trouve aussi le pacte de préférence qui est ignoré par le code civil, on peut trouver les contrats cadres surtout dans le domaine de la distribution, ignoré dans le code civil. 1-Les promesses de vente ou d’achat Le code civil a pratiquement ignoré les promesses de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va

soumis à notre examen :1/1, 1/2, 3/1 fait ressortir deux grandes idées : les rédacteurs du projet ont proclamé de manière solennelle la liberté contractuelle et en ont tiré les conséquences (I) tout en reconnaissant des limites à cette liberté (II). 1. La proclamation de la liberté contractuelle Alors que dans le code Napoléon, la liberté contractuelle n’apparaît pas de façon directe et franche, mais seulement visée par l’article 6, de manière négative, par l’évocation des limites que sont l’ordre

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

alinéa 5 du Code du travail : « tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit ». Si un candidat est écarté en raison de son activité syndicale, le juge ne peut se substituer à la liberté contractuelle de l’employeur. Le principe de nullité de l’acte ne peut donc pas toujours s’appliquer. Pour lutter contre la non discrimination il y a des recours pénal et civil. Il y a des sanctions pénal et civil. Puis des motifs interdits pour la non discrimination

l’objet est de nous mettre en situation de soumission. Jurisprudence : nullité du contrat à cause du déséquilibre. La nullité doit être constatée par un juge. • Contrat à titre gratuit/onéreux : CAPACITE DES PARTIES Principe de la liberté contractuelle : libre rédaction du contrat par les parties. La position du droit français est une présomption dans la capacité des parties p10, n’importe quel individu en France est présumé capable de contracter et de signer un contrat . Bon nobre de pays