Solidarité laïque

Pour contourner le risque d’acceptation de la clause bénéficiaire (en cas de décès), il ne faut pas désigner nominativement le bénéficiaire, mais le désigner par sa qualité. Par exemple : « le partenaire avec lequel j’ai contracté un pacte civil de solidarité, à défaut mes héritiers » Divorce Les biens communs sont divisés en deux, y compris les contrats d’assurance vie lorsqu’ils ont été alimentés par des fonds de la communauté (cf. Praslicka). Chaque époux récupère la moitié de la valeur de rachat

1388) « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent du mariage ». ART 220 il s’applique aux dettes solidaires et aux dettes non contractuelles. Exceptions : • La solidarité est écarté en cas de dépenses excessives ou inutiles, le juge a un pouvoir souverain d’appréciation. Art 220 alinéa 3 prévoit l’exclusion de la solidarité où les achats à tempérament (Achats fractionnés) ou pour les emprunts sauf s’il s’agit de petites sommes et qu’ils soient nécessaires aux besoins de la vie courante. Que

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

Le prélèvement social de 2%, affecté au financement des allocations familiales et de l’assurance vieillesse La contribution additionnelle de 0,3%, financer une partie de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie La contribution RSA de 1,1% (Revenu de solidarité active) elle s’applique à compter de 2009. Quand on voit le taux d’imposition forfaitaire, le poids des contributions sociales est énorme on passe de 16 à 28,1%. Cela devient un élément déterminant dans

qsdMode d’emploi POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER Lire attentivement ces informations. 2 Vous devez réunir les documents suivants U ne seule demande par famille. n Le formulaire de demande de cartes daté et signé. n Les pièces justificatives Photocopies uniquement. Vous trouverez à l’intérieur de ce document la liste des pièces à fournir selon votre situation et la nature de votre demande. Les photocopies fournies (recto-verso) doivent permettre d’identifier le document : noms, personnes

festivals, pendant plusieurs jours. 1996 – Le Canada (surtout le Québec, Colombie-Britannique) et l’Afrique du Sud protègent constitutionnellement les homosexuels contre la discrimination homophobe 15 novembre 1999: loi sur le PACS (pacte civil de solidarité) Selon le ministère de la justice : 19054 pacs ont été enregistrés entre le 16/11/1999 et le 30/06/2000.

séparations et parfois de divorces est à l’origine de ce type de famille. 5. Le PACS Il est apparu en novembre 1999. (loi) C’est un Pacte Civil de Solidarité qui est une nouvelle forme de structure familiale. Il permet à 2 personnes majeurs, quelque soit leur sexe de créer un lien juridique, d’aide mutuelle et matérielle. Ex : solidarité à l’égard du logement, des biens et situations d’ayant droit pour l’assurance maladie.. 3. Les fonctions de la famille Elle assume 4 fonctions :

Séance 5 : les causes de divorce Cas pratique n°1 : Paul et Virginie se marient le 15 janvier 2006 après un an de vie commune dans la résidence de Paul. Quelques mois après le mariage Paul découvre dans le journal intime de Virginie que cette dernière pourrait avoir une liaison avec un autre homme. Après de violentes disputes, ou Virginie nie cette relation, elle décide de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie. Paul peut-il demander le divorce pour faute ? I. La demande

famille La famille rempli aussi une fonction de solidarité. En effet elle joue un rôle important en soutenant ceux de ses membres qui sont dans une situation difficile (ex : en cas de chômage, de maladie, accident ou aussi en cas de surendettement) cette solidarité familiale ce manifeste de différentes manières, elle peut être purement morale et elle peut être également financière qui peut prendre une forme matériel avec des échanges de services. La solidarité familiale traverse des générations elle peut

pacte civil de solidarité) ne forment pas encore expressément, au regard du droit français, un ménage et donc un groupement familial, ils forment un couple. En effet, aujourd'hui aucune disposition relative à ces communautés de vie n'introduit explicitement une finalité familiale. Cependant, les règles qui régissent leur organisation sont souvent copiées sur le modèle du mariage, ce qui assimile ces couples à des familles, c'est pourquoi le concubinage et le pacte civil de solidarité seront traités