Solidarisme Contractuel

D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

restrictive. Ne pouvant rester devant une telle incertitude, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a alors du trancher  le litige qui opposait la 1ère Chambre civile qui qualifiait l’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant d’action contractuelle et la 3ème Chambre civile qui la qualifiait d’action délictuelle. Elle a statué sur ce point dans un arrêt du 7 février 1986 portant sur une chaîne hétérogène et a donné raison à la 1ère Chambre civile. Cette jurisprudence s’est alors appliquée

première chambre civil dans un arrêt du 8 mars 1988, le 16 janvier 1990, la cour d'appel de Nancy retient l'action irrecevable puisque dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'execution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action contractuelle, dans la limite de ces droits et de l'engagement du débiteur substitué. M. Besse forme alors un nouveau pourvoi et le 12 juillet 1991, l'assemblée plénière casse l'arrêt rendu

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Section I : La responsabilité précontractuelle Elle peut jouer dans plusieurs cas : • éviction irrégulière • promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers • travaux sans contrat formalisé Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision

l’avocat………………………..16 Paragraphe 2 : Les obligations du client…………………………...19 Deuxième partie : La responsabilité de l’avocat en mandat de représentation en justice Chapitre I : La responsabilité civile de l’avocat Section 1 : La responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client Paragraphe 1 : La nature de la responsabilité…………………..……21 Paragraphe 2 : Le régime de la responsabilité ………………..…….22 Section 2 : La responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers Paragraphe 1 : La

FICHE D ARRET DU 20 JUILLET 1988 ACCROCHE Comme toute personne physique ou morale, l’association est responsable des dommages qu’elle cause aux tiers, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. Selon l’article 1147, « le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution d’une obligation (…) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa

la considérer comme une promesse ? Selon cette hypothèse, Peut- on encore dire que la société SARL peut agir en justice sur le fondement d’une responsabilité délictuelle, parce que déjà, elle ne peut agir en se fondant sur une responsabilité contractuelle, puisqu’ aucun contrat n’est établi. Donc pour agir en justice, la société SARL doit présenter toutes les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité délictuelle à savoir : faute / dommage/ lien de causalité. Là, on parle d’une

DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour

du seul fait du défaut d’information (Farida) II) les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du médecin pour defaut d’information A)La sanction du médecin pour manquement à son obligation d’information :d’une responsabilité contractuelle vers une responsabilité délictuelle(salima ) B)les causes d’exonérations du médecin (Vanessa) Conclusion Sur le problème de la qualification du prejudice :moral ? d’impreparation ? debat de la doctrine +critique de l’arret

faute pas de préjudice. Marcel pour se défendre peut mentionner le fait que le maitre de l’ouvrage Pierre n’a pas respecté son devoir de collaboration. Il était sans cesse en train d’être dans son travail. Donc il peut engager la responsabilité contractuelle de Marcel sur le fondement de 1147 du CC. Pierre pour se défendre pourra mentionner que Marcel avait une obligation de résultat compte tenu de la gravité de l’installation. Les détecteurs de fumée sont là pour protéger la personne d’un incendie