Sociétés à Risques Illimités

de créer une entreprise individuelle, cela encourt tout de même quelques risques. En effet, en créant une entreprise individuelle, le dirigeant a plus ou moins de responsabilités et donc d’engagements sur ses biens personnels. L’ouverture d’une entreprise individuelle engage l’ensemble du patrimoine du dirigeant qui doit répondre des dettes de son entreprise. La situation peut s’avérer d’autant plus risquée si le dirigeant a opté pour le régime matrimonial de la communauté des biens. En tant qu'entreprise

juridiques d’entreprise qu’il propose, le droit définit le risque pris par ceux qui créent une entreprise. Introduction Au XVe siècle, la banqueroute frappait les commerçants incapables de payer leurs dettes. Ils ne pouvaient plus exercer : l’expression italienne « banca rotta » signifiait que le banc sur lequel il vendait était brisé. Aujourd’hui, la peine n’est plus aussi systématique car le droit vise à sauvegarder les entreprises et à maintenir l’emploi. L’entreprise est une organisation qui

induit par le risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter. ) Le risque patrimonial :les principes  1. Risque patrimonial limité Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint, ils doivent choisir une structure dans laquelle le risque est limité aux apports. La personne juridique de la société fait écran, elle seule est responsable sur son patrimoine des dettes sociales. Le patrimoine des associés est séparé de celui de la société. C’est le

Partie II : La société à risque limitée : Le droit français a consacré 2 structures permettant d'éviter la lourdeur de la Société Anonyme qui est également une société à risque limité et les risques des sociétés à risques illimités: En 1925 la SARL En 1994 la société par actions simplifiées. Il y a donc 3 société à risque limité. Il y a une évolution au sein de ces sociétés. La 1ère est la SA. Jadis, qui disait société à risque limité comprenait société de capitaux. Les sociétés de capitaux

 « Entreprendre à plusieurs » Différentes sortes de société pluripersonnelles a) Selon la loi, dans un cas de SARL, SA et SAS, les risques financiers des associés sont réellement limités. Les associés ne risquent de perdre que ce qu’ils ont effectivement mis dans la société sous forme d’apports. Si la société ne peut pas payer ce qu’elle doit, il est en effet impossible pour les créanciers sociaux de demander aux associés de payer personnellement à la place de la société. La responsabilité

SEQUENCE II : LA VIE DES SOCIETES CHAP I : LES ACTEURS I. SECTION I : Les dirigeants * &I/ La désignation des dirigeants A. Le mode de désignation des dirigeants Elle diffère selon le type de société. Dans les petites sociétés, celui qui apporte les capitaux, est désigné dirigeant. Dans ces sociétés, propriété et pouvoir vont de paire. Dans les grosses sociétés, qui font appel à l’épargne publique, les actionnaires sont des milliers voire des millions, et ça n’est pas

des sociétés Groupe 5-7 : Présenter une société que l’on crée : mode de financement,… Introduction générale : Plus de 3 millions de sociétés en France. Entre 1 et 2 français sur 10 est associé ou fonctionnaire d’une société. Société : Personne morale qui est titulaire de droit et débitrice d’obligations. Droit général des sociétés : Etude de l’ensemble des règles qui sont applicables à toutes les sociétés, quelque soit leur forme. > Notion de contrat Droit spécial des sociétés : Chaque

DROIT DES SOCIETES Introduction Intérêt de constituer une société est double : - Organiser, structurer l’entreprise, pour rendre la gestion des ressources efficace. Organiser les pouvoir, les responsabilités. - Limiter le risque de l’entreprise en limitant ce risque aux biens professionnels. Société : selon l’art. 1832 du code civil, une société se définit comme une volonté d’une ou plusieurs personne de mettre en commun des biens afin de partager les bénéfices ou les pertes

[pic] Orange Société de télécommunication d'origine britannique devenue, en 1999, la filiale de Mannesmann puis, en 2000, celle du groupe France Télécom. Orange est la marque phare du groupe France Télécom et gère actuellement les activités de téléphonie mobile, de téléphonie fixe, de télévision et d'internet du groupe dans plus de vingt-cinq pays. Il est le leader en France avec une part de marché de 43,5%. SFR La Société française du radiotéléphone

DROIT DES SOCIETES PARTIE 1- LE DROIT COMMUN DES SOCIETES INTRODUCTION : La société et les entités voisines Il faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société. * Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL) * Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a un patrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures