Société D Exploitation électrique De La Rivière Du Sant

ministres n’ont pas de pouvoir règlementaire général mais uniquement d’attribution et pour combler cette frustration il va tenter d’éviter des prescriptions sous couvert d’une note de service qualifiée de directive par le juge. 23 mai 1969, CE, société distillerie BRABANT, il reconnait une particularité au régime des directives. Elles sont utilisées lorsque les actions admv ne sont pas encadré par un texte, cad dans ceux où elle dispose d’un pvr discrétionnaire = libre pouvoir d’appréciation qui

l'africanisation des programmes (les développements risquent d’être en décalage avec les réalités de la société et de l'administration du pays) et d'autre part parce que le droit de l'administration a des caractères contingents. En effet "comme tout système juridique, le droit de l'administration est une technique au service d'une fin déterminée par les gouvernants en fonction de données propres à la société en cause. Ces données sont évidemment multiples : économiques et sociales (régime et structure du