Soc 9 Avril 1987

du Sénégal à l’indépendance. En effet, avec la liberté retrouvée, chaque législateur africain s’est doté d’un code du travail. Au Sénégal, c’est la loi 61-34 du 15 juin 1961 portant code du travail. Ce code a été plusieurs fois modifié notamment en 1987, en 1989, en 1994 et finalement, il a été complètement abrogé en 1997 par la loi 97-17 du 1er décembre 1997. Le droit du travail sénégalais apparaît donc aujourd’hui comme un droit nouveau. Il a pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre

des Vosges => les personnes publiques peuvent se soumettre à un régime de droit commun. L’action administrative a recours à des organismes privés (associations, sociétés commerciales, etc.) Il y a aussi une influence communautaire. CConst, janv. 1987, Conseil de la concurrence => le CConst réserve au JA une certaine compétence pour l’application de la loi de 1986. C’est un droit public mais très différent du droit administratif. L’administré est en position de sujétion, les entreprises sont puissantes

contribuables; en traitant différemment des contribuables placés dans une situation différente, le législateur, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, ne porte pas atteinte au ppe d'égalité devant la loi fiscale." L'article 9 de la loi était inacceptable, même dans la perspective de lutte contre la fraude fiscale. Le droit pénal le plus répressif rejette les dispositions de cet ordre: au contraire, les garanties de la défense sont respectées d'autant plus scrupuleusement

France avait été ou non la patrie des droits de l’homme. Pour Emile Boutmy, le créateur de l’Ecole libre des sciences politique, la Déclaration est purement française : elle serait issue de l’humanisme et du siècle des lumières, Voltaire, Rousseau ou 9 encore les physiocrates. Les Américains se seraient inspirés de ces mêmes œuvres pour rédiger leur déclaration. G. Jellinek conteste cette origine et voit dans la Réforme, le luthéranisme allemand, le puritanisme anglo-hollandais le point de départ

l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard telle qu’elle ressort de la JP du CE, le juge administratif continu à appliquer ce critère en réalisant un contrôle rigoureux. Illustration: TA Orléans 29 avril 2008 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment (AJDA 2008 P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant la réalisation d’un collège compte tenu des mesure provisoire d’accueil et de

organisé. Plusieurs arrêts de la cour suprême constatent l’existence de l’activité dans les lieux appartenant à l’employeur ou fixés par lui retiendra comme critère décisif l’exécution dans le cadre d’un service organisé (CA de Rabat 19/9/1924, Cass. Soc. 24/5/1994). C) La subordination juridique b. L’horaire du travail : Les juges du fond indiquent que parmi les conditions de l’exécution du travail, il y a la subordination du salarié à un calendrier déterminé par l’employeur et non par

à partir d’une situation de fait en constatant qu’un groupement répondant aux critères d’une telle organisation était né. Autrement dit, aucune société n’avait été constituée en droit. Cette qualification était seulement retenue 1 G. Lagarde, Rep. Soc. Dalloz, v° Sociétés de fait, 1971, n° 1 ; G. RIVES, « Le sort des sociétés de fait depuis la réforme des sociétés commerciales », RTD corn. 1969. 407 et s., n° 1. 2 2 Civ., 5 janv. 1886 : S. 1886. 1. 241, note J.-E. Labbé. 3 J. Hemard, Traité des nullités

la 1 Ce texte « a été déjà rédigé et la procédure devant l’Assemblée nationale pour son adoption doit maintenant débuter. » Voir Document d’information relatif à la présentation du rapport périodique du Bénin au Comité des droits de l’enfant, p. 9 http://www.unhchr.ch/huricane7huricane.nsf. (consulté le 13 novembre 2007). 2 Par exemple, le Togo: loi no. 2007-017 du 06 juillet 2007, portant Code de l’enfant. 3 On citera notamment : la loi no. 92-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin

de l’employeur En droit civil, la portée obligatoire d’engagement unilatéral de volonté est en discussion, en débat. En droit du travail, il est admis. L’engagement unilatéral de volonté de l‘employeur, chambre sociale de la cour de cassation, 4 avril 1990 : source d’obligation aujourd’hui en droit du travail. L’employeur pourra par exemple, au cours d’une réunion informelle, promet à tout le monde quelque chose, est tenu à cela. La promesse en droit du travail est donc un engagement juridiquement

administrative contentieuse ordinaire, la stabilité des dossiers est assurée par la clôture automatique de l’instruction des affaires enrôlées lors d’une audience collégiale trois jours francs avant celle-ci, © Jurisdoctoria n° 7, 2011 Éditorial 9 l’ampleur des questions de droit et de fait propres à chaque affaire impliquant un étranger privé de liberté n’est connue qu’au cours de l’audience. Le magistrat statuant seul peut ainsi être amené à juger de la pertinence de la transposition législative