Soc 13 Novembre 1996

Journal officiel de la République française Gaz. Pal. Gazette du Palais L.P.A. Les petites affiches n° numéro Ord. Ref. Ordonnance de référé p. (pp) page(s) préc. précité(e) R.D.P. Revue du droit public RD sanit. Soc. Revue de droit sanitaire et social Rec. Recueil Lebon Req. Requête R.F.D.A. Revue française de droit public R.F.D. const. Revue française de droit constitutionnel Sect. Section (du Conseil d’Etat) ss la dir. sous la direction

constitution de 1970 : Elle a repris, sous le même numéro d’article, le texte de 1962. La loi reste à publier. * La constitution de 1972 : Qui est applicable et en vigueur de nos jours, et qui a été révisée et complétée respectivement en 1992& 1996 Remarques: On constate qu’au Maroc, comme d’ailleurs en France, les pouvoirs publics, sont hésitants sur la publication d’une loi réglementant la grève. La tache est donc difficile. En effet, en le réglementant on risque d’enfermer l’exercice d’un

soient nécessaires et appropriés. Ex : pas de discrimination fondée sur le sexe mais peut avoir discrimination au profit des femmes peuvent être justifiées (ex : protection de l’état de grossesse). Discrimination fondée sur l’origine (le quartier) : soc. 10.11.09 : le fait de demander à un salarié au moment de son embauche de changer son prénom de Mohamed à celui de Laurent constitue pour la c.cass une discrimination fondée sur l’origine. Discrimination fondée sur la situation de famille : le fait

rencontrent parfois des joueurs internationaux lors de déplacements ou pendant les rencontres sportives aux Etats-Unis. J’ai notamment rencontré plusieurs étudiants colombiens pratiquant le soccer appelé football en France. Ces étudiants ont eu la possibilité de venir étudier aux Etats-Unis grâce à un bon niveau en soccer. Ainsi ils pourront continuer leur sport et obtenir un diplôme dans la discipline de leur choix. Beaucoup d’entres eux ne souhaitent pas devenir professionnels mais le sport leur permet

séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier

production obsolète Frais financiers trop élevés hausse des prix des matières premières Causes accidentelles Malversations Décès ou maladie du dirigeant Sinistres Problèmes sociaux internes à l’entreprise Pourcentage de l’échantillon (moyenne) (21-30%) 10-13% 5-7%% 3-5% 1-2% 0-1% 1% 1% 20-27% 6-8% 4-6% 4-5% 4-5% 1-2% 1% 16-22% 7-8% 4-6% 2-3% 1-2% 1-2% 1% 15-19% 5-6% 3-4% 2-3% 2% 2% 1-2% 6-9% 2-3% 2-3% 1-2% 1% Adapté à partir des études CGPME L’étude menée par les Echos (1999) confirme les études précitées

est 5 fois plus importante que celle de la ville de Québec, la capitale de la province7. En 2011, la ville comptait1 649 515 habitants8, et son aire urbaine près de quatre millions1. En 2006, environ 53 % de sa population était de langue française, 13 % était de langue anglaise et 34 % était d'une autre langue9,10, faisant ainsi de Montréal une des villes les plus cosmopolites du monde11. Montréal a accueilli l’Exposition universelle de 1967 et les Jeux olympiques d'été de 1976. Elle est l'hôte

loi d’un côté et la négociation collective de l’autre. a) Il arrive d’abord que le législateur fasse appel aux partenaires sociaux (patronat et organisations syndicales de salariés) pour mettre en œuvre telle ou telle réforme. Par exemple, la loi du 13/06/1998 sur les 35h a fonctionné sur ce modèle. b) Il n’est pas rare ensuite qu’elle précède et inspire la loi. Certains accords ont même pour objet de convaincre le législateur de modifier la loi dans le sens voulu par les signataires. Ex1 : loi

l'association de venir en aide à ceux qu'elle a pour objet social d'assister). Cette possibilité pour une association, sans encourir de disqualification, de réaliser accessoirement des bénéfices a été nettement affirmée par la jurisprudence (cf. T. com. Rennes, 13 janv. 1978, Rev. sociétés 1978, p. 778, observant qu'« il n'est pas interdit à une association de faire des bénéfices, il est même nécessaire qu'elle en fasse pour subsister » ; CA Reims, 19 févr. 1980, JCP G 1981, II, no 19496, note Guyon, considérant

au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation ------------------------------------------------- Méthode du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de