Sncf Infra

membres. Cette fraternité peut s’expliquer que dans des mesures spécifiques soit adaptés pour l’assurer. Par exemple, les parents de famille nombreuse ont le droit à un service de réduction sur les billets de transport publique. L’Etat verse à la SNCF une compensation financière pour le manque à gagné pour cette réduction, en raison de la cohésion nationale. Chapitre II : Les acteurs du droit administratif français : On a donc une trilogie d’acteurs : l’administration, le citoyen et le juge

illicite contraire aux bonnes, et à l’ordre public ou à la morale est considérée irrecevable. Aujourd’hui, la cour de cassation française à réduire cette condition. Elle a même jugée qu’un passager clandestin avait un intérêt légitime a demandé à la SNCF en cas d’accident pendant le transport. Mais une autre décision de la cour da cassation a jugé qu’une SARL exploitant une boutique n’avait pas d’intérêt légitime à demander à l’automobiliste ayant accidenté une de ses employées travaillant au noir

qui ont une valeur infra législative, les pcpes généraux du droit communautaire ont une valeur supra législative à l'instar des règlements et des directives communautaires qui leur st subordonnées arrêt du CE du 31/12/01 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Cette solution marque la spécificité du droit communautaire / au droit international. a. a) La valeur juridique des normes communautaires Les normes communautaires ont une valeur supra législative mais infra constitutionnelle

du Transport et du Logement). - l’Observatoire français des drogues et de la toxicomanie (OFDT). - le Service des droits des femmes et de l’égalité (Direction générale de la cohésion sociale). - la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). M N O PDictionnaire méthodologique de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » A B C D E F I L M N O P Q R S T U V Z 19 Li st e c o m p lè te • Période de référence Période composée des deux années civiles précédant l’année de

normative Page 23 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre 3 Les PGD ont une valeur « infra-législative et supra-règlementaire » c’est à dire que les PGD s’imposent à l’administration pour tous les actes qu’elle prend (que ce soit des actes individuels, des actes règlementaires, des règlements autonomes, ...). Inversement, ils ont une valeur infra-législative c’est à dire que le législateur peut contre un PGD, tout comme une convention internationale. Ainsi, un AA

tels que la Police, la Gendarmerie (corps d'état militaire mais ayant des besoins assimilables aux besoins «civils»), les Pompiers (évaluation de sinistres, repérage de réfugiés dans un immeuble ou sur le toit), la Sécurité civile, EDF-GDF, la SNCF, France Télécom, Laboratoire Central des Ponts et Chaussées (LCPC), etc. De nombreuses entreprises privées sont également concernées, dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de la prospection (minière et pétrolière), des télécommunications

voie d’accès était bien « justifiée par une liaison internationale » (Conseil d’État, 23 octobre 1995, Association Artus, Rec. T. p. 1073). ᭤ Pour tout ou partie d’un massif, il est possible d’établir une directive territoriale d’aménagement (cf. infra 25). Celle-ci est édictée après avis ou sur proposition d’un comité de massif composé d’élus et de représentants d’activités associatives et touristiques. Ses prescriptions peuvent préciser les modalités d’application de la loi afin d’assurer la préservation

finances publiques ? - L’Etat, en tant qu’entité politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.). - Les organismes de sécurité sociale, à la fois des administrations mais aussi des personnes privées qui gèrent de l’argent public. - On trouvera aussi

un quartier « Zone Urbaine Sensible » soit ZUS. Ce sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. 1 Figure 1 : La ville de Tours et le quartier du Sanitas apparaissant en rouge A la suite des bombardements des entrepôts et ateliers SNCF durant la seconde guerre mondiale, situé derrière la gare de Tours et le

Les pouvoirs publics ont eu le souci de prendre en charge non seulement certaines prestations relevant de la solidarité nationale, comme l’allocation pour adultes handicapés mais encore les déficits récurrents de certains régimes, comme celui de la SNCF. Les contraintes de l’Union européenne imposent, par voie de règlements et de directives, la mise en œuvre de principes généraux qu’il appartient à l’Etat d’imposer à tous les régimes. Parallèlement, pour que chaque pays membre de l’Union européenne