Sncf Infra

intervalle législatif moins sévère s’est intercalé entre les deux lois équivalentes (il n’y a pas eu « maintien » mais « retour » du droit antérieur) ; solution confirmée par Crim. 23 mai 2012 : Bull. n° 134 NB : Idem pour le harcèlement sexuel (v. infra DPS) : abrogation de l’incrimination par le CC le 4 mai 2012 et nouvelle loi le 6 août 2012, entrée en vigueur le 8 août 2012 b- Principe de rétroactivité in mitius (112-1, al.3) Valeur du principe de rétroactivité in mitius - CEDH 17 sept. 2009 (gde

constitue donc un but de police administrative. Mais il s’agit d’un pouvoir de police propre au ministre de la Culture ; et ce dernier ne détient pas normalement un pouvoir de police. C’est donc une autorité de police administrative spéciale – Voir infra. Les autres autorités de police administrative dite générale peuvent-elles, également, agir en vue de la moralité publique ? Les espèces liées au cinéma (encore et toujours) incitaient à le croire. Par exemple, un film a reçu le

constitue donc un but de police admi­ nistrative. Mais il s’agit d’un pouvoir de police propre au ministre de la Culture ; et ce dernier ne dé­ tient pas normalement un pouvoir de police. C’est donc une autorité de police administrative spé­ ciale – Voir infra. Les autres autorités de police administrative dite générale peuvent-elles, également, agir en vue de la moralité publique ? Les espèces liées au cinéma (encore et toujours) incitaient à le croire. Par exemple, un film a reçu le visa ministériel autorisant

administratifs ; 2. Les actes non réglementaires pris pour la gestion des services publics à caractère industriel et commercial - C.E., 16 janvier 1991, Fédération nationale des associations d’usagers des transports ; décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire. ► Pour résumer, les actes des personnes publiques liées à l’exécutif et aux collectivités locales sont présumés administratifs (il y a des exceptions ; voir ci-dessus). b - Les actes des personnes

la trésorerie. Les comptes de 2007 confirment ce constat. La dette financière a crû de 51,9 Md€ et atteint 945,8 Md€ fin 2007, avec une hausse de 43,9 Md€ de l’encours de titres négociables et la reprise de 8,2 Md€ de dettes du service annexe de la SNCF. Dans la structure de la dette négociable, la part des emprunts à moins d’un an est passée de 7,6 % à 8,5 % et celle de la dette indexée dans l’encours à moyen et long terme a augmenté de 13,6 % à 15,7 %, accroissant ainsi l’exposition au risque de

actes administratifs ; 2. Les actes non réglementaires pris pour la gestion des services publics à caractère industriel et commercial - C.E., 16 janvier 1991, Fédération nationale des associations d’usagers des transports ; décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire. ► Pour résumer, les actes des personnes publiques liées à l’exécutif et aux collectivités locales sont présumés administratifs (il y a des exceptions ; voir ci-dessus). b - Les actes des personnes privées ►

territoire respectif. ⁃ ⁃ Institutions spécialisées de droit public, c.a.d les PMDPublic dont le domaine de compétence est délimité par les textes. Pdt lgt on considérait que dans ce groupe il n'y avait que les établissements de droit public (ex : SNCF, université, hôpital). Donc tte institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE

bancarisation massive de la population (permettant le paiement en ligne) et une architecture postale et de transport de marchandise suffisamment performante. Ces deux dernières conditions se trouvant globalement réunies depuis un certain nombre d’années (infra), le contexte technologique est bien la variable critique qui a permis le développement récent de l’e-commerce. D’après Médiamétrie, 7 foyers français sur 10 ont eu accès à Internet au 4ème trimestre 2010, contre à peine plus de 6 sur 10 un an

L'histoire des eurorégions La première eurorégion fut conçue en 1958 à la frontière de l’Allemagne (Gronau) et des Pays-Bas (Enschede). A cette époque, il était difficile de mettre en place un organe administratif chargé d'une zone transfrontalière infra nationale. Cette première eurorégion, comme les quelques suivantes, a été crée sur la base d'accords conclus plus ou moins formels et la plupart dépendaient des bonnes volontés. Puis en 1963, c'est au tour de la France et de l'Allemagne avec la

d’action limitée à celui circonscrit par le périmètre de leurs missions. Exemples : SNCF, les hôpitaux … - 3ème caractéristique : Ils gèrent un service public sauf exception Exemple : Les universités … - 4ème caractéristique : Ils font l’objet d’un contrôle exercé par la collectivité de rattachement, soit l’Etat ou une collectivité territoriale. Exemples : - Les universités, c’est une entité de l’Etat. - SNCF, c’est une entité de l’Etat. - CCAS, c’est une entité contrôlée par la commune.