Snc Montparnasse C Sté Alcatel Bretagne

cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne) Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne) . Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 SNC Le Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne L’arrêt du 1er décembre 1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat. Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse

penser les juges du fond, rendant par la même, l'article précité, qui jusqu'ici était seul de vigueur, dorénavant inapplicable en la matière. Une position qui sera d'ailleurs réaffirmée par la jurisprudence (cass, 1er décembre 1995, SNC Montparnasse C/ STE Alcatel Bretagne). Au regard de ce qui précède, et envisagé de manière stricte, le juge ne fait plus de l'exigence du prix une condition du validé des contrats cadres, pouvant entraîner la nullité. Cependant des exceptions sont à observer.