Singularité Du Régime Présidentiel

est la règle de D qui organise la production d’autres normes et règles, qui en régie la procédure. Elle nous indique comment une loi doit être votée. Art 34 de la Constitution de 1958 affirme, dispose: « L’Etat est la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… la détermination des crimes et délits… ». Ces matières relèvent du D privé, et sont la compétence du législateur. Cet article régie principalement du D privé. La valeur de la Constitution est supérieure à toutes les

souveraineté des autres états. 2) L’Etat de droit ou la souveraineté limitée par le droit Dans un régime démocratique, la souveraineté est limitée par le droit. Le gouvernement souverain doit respecter les règles qu’il a fixées. Il ne peut les modifier qu’en suivant les procédures prévues pour les réviser. C’est ce qu’on appelle l’Etat de droit tel qu’il est prévue dans un régime démocratique. Ce concept recouvre deux significations. a) Le respect de la hiérarchie des normes

ils sont tous nommés par le Président de la République, trois pour trois ans, les trois autres pour six ans. Ils prêtent serment devant le président du Conseil constitutionnel. Les membres du Conseil constitutionnel, ainsi désignés, jouissent d'un régime de protection : la durée de leur mandat étant déterminée par la Constitution, il ne peut y être mis fin avant terme ; c'est dire que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être révoqués ; ils bénéficient, en outre, de l'inviolabilité et

-> décisions prises au nom de l’Etat. Tout le monde créée du droit chaque jour (contrats). -> la liberté contractuelle, autonomie de la volonté. De fait nous pouvons donc affirmer que le droit est produit par l’Etat ou par son consentement car le régime politique où nous vivons nous permet cette liberté : Art. 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. » : si nous décidons de passer un contrat, celui-ci aura la même force qu’une loi

Titre 1: Les modèles des régimes politiques Chapitre 1: Les EU ou l’archétype du régime présidentiel Les EU sont fondés en 1776 à partir des colonies britanniques situées sur la cote est de l’Amérique du Nord. En 1775, la frustration provoquée par diverses pratiques de la couronne britannique en matière d’impôt va conduire à la guerre d’indépendance à partir de 1776. La déclaration d’indépendance est signée en 1776 rédigé par Jefferson, mais ça ne signe pas la fin de la guerre (fin 1783) avec

des décisions extérieures que si l’état y consent. L’état, sujet de droit international, est tenu d’appliquer les règles internationales (respecter la souveraineté des autres états). 2) L’état de droit ou la souveraineté limité par le droit Dans un régime démocratique la souveraineté est limitée par le droit. Le gouvernement doit respecter les règles qu’il a fixé. Elle ne peut les modifier qu’en suivant les procédures prévues par la loi pour les réviser : L’état de droit (concept allemand au départ

quelques soient leurs régimes. L’Italie tombe dans l’escarcelle d’un Fascisme nouveau, l’Allemagne suivra avec le Nazisme, l’Espagne à son tour connaitra une terrible guerre civile qui conduira à la victoire du Franquisme. Ces trois régimes, bien que différents sur de nombreux points se retrouvent souvent dans leurs dogmes ou leurs idéologies. Sans être pour autant similaires ils se dressent face aux démocraties Française et Anglaise. Or ce qui a conduit à l’instauration de ces régimes totalitaires, ou

Droit constitutionnel 2. Introduction : La 5ème république est le régime politique dans lequel nous vivons. Elle a été mise en place en 1958. Cette donné est importante car la constitution de la 5ème République est la deuxième par sa durée. Elle est juste devancée par la constitution de la 3ème République qui aura duré 65 ans. La 5ème République est la stabilité de nos institutions. La première caractéristique de la 5ème République est sa longévité, sa stabilité. Il en a pas toujours été

nature des institutions et des structures, des règles et des pratiques en cours dans un système donné et qui permettent concrètement l'expression ultime de la volonté du peuple. C'est l'aspect relatif de la notion qui exprime la contingence et la singularité des modes d'organisation et d'expression de la démocratie, d'une région du monde à une autre, d'une époque à une autre, selon la spécificité "culturelle" des peuples concernés et la particularité de leur expérience historique de gestion de la "chose

Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008. Si le quinquennat renforce considérablement la présidentialisation, cela n’a pourtant  pas été visible lors de la mandature de Jacques Chirac. L’élection présidentielle de 2002 est celle, en effet, où au premier tour le candidat qui sera finalement élu obtiendra les plus mauvais résultats de toute l’histoire de la Ve République. Cependant, avec l’élection, en mai 2007, de Nicolas Sarkozy les choses changent. En