Shintoïsme d'État

Exercices d'application sur les grandes divisions du droit Analysez les situations suivantes et précisez quelle est la catégorie de droit applicable (public ou privé) ainsi que la branche de droit (civile, commerciale, pénale, administrative etc.) concernée. | | | | | | |

L’inspiration de la Constitution du 3 octobre 1958 vient de la loi du 3 juin 1958. En effet lors du retour du général De Gaulle au pouvoir, l’Assemblée Nationale lui accorde l’investiture le 1er Juin 1958. Le nouveau gouvernement obtient immédiatement le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui l’habilite, sous certaines conditions, à mettre en place de nouvelles institutions. L’extrait du texte « Les sources idéologiques de la Constitution de 1958 » a été écrit par le doyen Georges

Fontevaud vice de procédure : CE 1 juillet 1983 Raveau A signaler toutefois que dans certaines hypothèses, comme l'obligation posée par un texte juridique de consulter le Conseil d'Etat, le défaut de consultation est constitutif d'un vice d'incompétence selon la jurisprudence du Conseil d'Etat lui-même. Incompétence : Elle peut tenir aux circonstances de lieu, de temps ou à l'objet de la décision : CE Sect. 5 mars 1948 Marion CE 1er octobre 1993 M. Bonnet et autres

Solution : Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition et en définissant des modalités spécifiques d'administration de la preuve lorsqu'il est allégué qu'une décision est empreinte de discrimination. A l'occasion de l'affaire

l’action en rectification d’état civil, prévue à l’article 99 C. civ., garantit le strict respect du principe : toute erreur, y compris matérielle, ne peut autoriser un changement de nom ; on doit revenir à la situation d’origine, antérieur au changement fortuit de nom. Dès lors, en l’espèce, Yves Saintecatherine ne devrait rencontrer aucune opposition à sa demande de rectification d’actes d’état civil fondée sur l’article 99 C. civ. : modifié par erreur des services d’état civil, son nom « Saintecatherine »

faciliter son fonctionnement. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en date du 14 décembre 2007, a souhaité à nouveau restreindre le champ de ces mesures en admettant un recours contentieux à l'encontre de certaines décisions frappant les détenus d'un établissement

rétablissement de la présomption de paternité. -ART 314 du code civil, « la présomption est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux, et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers, le mari devient le père » - présomption peut être rétablie en justice, lorsqu’il n’a pas de possession d’état, par conséquent si le mari veut devenir le père de cet enfant, il devra le prouver, et ceci de diverses façons ; en reconnaissant l’enfant

possible puisque le principe de l’intangibilité des effets individuels ne joue pas. | * Pour l’acte réglementaire : L’abrogation d’un acte réglementaire, qu’il soit ou non créateur de droit, est toujours possible. Si l’acte est irrégulier, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 février 1989 a posé le principe que « l’autorité compétente, saisi d’une demande de l’abrogation d’une décision illégale, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité

procédure : nous ne s’avons rien sur la première instance .directement en présence du conseil d’état M labonne va notamment baser sa requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 en contestant la « légalité du décret du 10 mars 1899 « en soutenant que ce décret est entaché d’excès de pouvoir dans les dépostions de ses article ,11,12 et 32. Décision du conseil d’état: le conseil d’état va rejeter la demande en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 au motifs ni

LES INSTITUTIONS DE LA VEME REPUBLIQUE ET LEUR FONCTIONNEMENT DE 1958 A 1988 . I/Aux origines de la Constitution. a) Le discours de Bayeux : Le 16 juin 1946, le général Charles de Gaulle (55 ans). À Bayeux, en Normandie, devant une foule nombreuse de sympathisants, il formule une critique en règle des institutions de la IVe République. Il ne supporte pas l'inaction, exprime sa propre vision du partage des pouvoirs entre législatif (Parlement) et exécutif (chef de l'État et gouvernement) avec