Service public administratif

l’édiction d’actes administratifs et { la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention

INTRODUCTION Comment peut on expliquer l'existence d'un droit administratif ? En quoi ce droit diffère t il du droit commun ( civil notamment ) ? Quand ce droit s'applique t il ? A- Les fondements du droit administratif Il y a deux aspects, si l'administration se voit appliquer un droit administratif c'est d'abord parce qu'elle a accepté de se soumettre au droit. L'administration est le bras armé du souverain longtemps considéré comme totalement irresponsable et incapable de

EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit Public Matière : Droit des services publics Web-tuteur : Pascal Montfort SEANCE N°1- HIISTOIIRE DE LA NOTIION DE EANCE N STO RE DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LA DEFINITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC C.E., 29 mars 1901, Casanova LES ACCEPTIONS HISTORIQUES DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de

Le Contrat administratif Le droit des contrat administratif est partagé entre certaines sources écrites et la jurisprudence : d’une part les modes de passation des contrats de l’administration sont réglés par des textes dont le code des marchés publics, d’autre part le régime de l’exécution des contrats et la responsabilité qui en découle ont des fondements principalement jurisprudentiels. Il faut par ailleurs retenir l’influence du droit civil sur les solutions données par la jurisprudence (ex

contrat administratif : a. Le critère de distinction : pour être administratif le contrat passé avec une personne privée doit satisfaire à deux conditions : i. Etre passé pour une personne publique ii. Avoir un contenu ou un objet interdit dans un contrat de droit privé L’objet doit correspondre à une délégation de services publics c'est-à-dire que la personne privée assure elle-même un service public. L’objet peut également être la participation à un service public. Le

Les lois du service public, dites aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. La continuité implique un fonctionnement continu du service public; les exigences s'y attachant s'apprécient selon la nature du service. L'égalité suppose un traitement identique de tous les usagers placés dans une même situation. Mais, le Conseil d'Etat admet trois adaptations de ce principe. Il faut encore noter que l'égalité fait aussi référence aux notions de neutralité

de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI. Procédure : L'association APREI entame vraisemblablement une action en justice auprès du juge administratif. Le jugement vient annuler le refus de l'AFDAIM de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association APREI. L'AFDAIM fait à cette suite, appel de la décision rendue en 1ère instance. L'arrêt d'appel en date du

Chapitre 13 : Les contrats administratifs I. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs A. Les caractéristiques du contrat administratif Dans le contrat civil, les cocontractants sont placés sur un pied d’égalité : chacun est libre, comme le prouve la liberté de consentement. En revanche, dans le contrat administratif sont engagées une personne privée (ou publique mais agissant sans référence à un intérêt général) et une personne publique (ou bien une personne privée agissant

traditionnelle appuyée par Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». Force est de constater qu'il n'existe pas de définition formelle du service public ce qui montre bien son aspect évolutif. En effet, comme il n'existe pas de définition constitutionnelle ou législative et comme il n'émerge pas de définition précise de la jurisprudence, la notion de service public reste soumise à l'interprétation des juges. Dans

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la