Sécurité sociale en France

DE LA SECURITE SOCIALE A : CONTENTIEUX GENERAL 1 : Commission de recours amiable (CRA) 2 : Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) 3 : Expertise médicale technique B : CONTENTIEUX TECHNIQUE 1 : Invalidité, incapacité permanente et inaptitude au travail 2 : Cotisations d'accidents du travail 1 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE Les différends auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale relèvent : du contentieux général de la sécurité sociale, s'ils

(SI) C'est un impôt d'état, annuel, déclaratif, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales. 1. Personnes imposables : Sont passibles de l'IS les bénéfices réalisés par les sociétés exploités en Frances quelque soit leur nationalité, il s'agit des sociétés de capitaux du fait de leur forme juridique (ex : SA, SARL). Le taux normal de l'IS est de 33,3%, mais il existe un taux réduit à 15% pour encourager les petites entreprises. Il existe 2 autres

salarié de l'établissement : 0 OPTION(S) FISCALE(S) Régime d'imposition des bénéfices : Micro BIC Modalités du régime d'imposition de la TVA : Franchise en base TVA RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Observations : - AUTO-ENTREPRENEUR - MICRO SOCIAL SIMPLIFIE, OPTION POUR L E VERSEMENT MENSUEL (VERSEMENT-M) - OPTION POUR LE VERSEMENT LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU. - DECLARATI N SIGNEE EN LIGNE O Adresse de correspondance : ALI WIRDANE 10 RUE JULIETTE DROUET 35300 FOUGERES Tél : 0629644895

L’ampleur des défis financiers que connaît la sécurité sociale, depuis la fin des trente glorieuses, a rendu nécessaire une évolution, tant de ses structures, que de son mode de gouvernance, allant dans le sens d’un renforcement du rôle de l’État.A travers ce terme de gouvernance on entend,le système régissant la sécurité sociale par une coopération d'acteurs étatiques ou non, publics ou privés. Le vocable de la sécurité sociale sous entend la protection sociale qui selon J.J Dupeyroux est le «phénomène

1. LES CAUSES DU DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES CAUSES CONJONCTURELLES Le déficit de la sécurité sociale s'aggrave quand la croissance est ralentie et s'atténue, voire disparaît quand la croissance est forte. On peut lutter contre le déficit par une politique qui stimule la croissance. Plus de détails, sur la diapo N° 2. DES CAUSES STRUCTURELLES EXOGÈNES Le déficit est en partie dû à des causes durables, indépendantes du système de protection sociale lui-même. DES CAUSES STRUCTURELLES ENDOGÈNES

peines complémentaires, travail d'intèrêt général) Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance Tribunal paritaire des baux ruraux

L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) L’Aide pour une Complémentaire Santé relève de la Politique Sociale de la Santé. Cette politique sociale vise à organiser la prise en charge sanitaire de la population. La politique de la santé est organisée selon le système de la déconcentration : -au niveau national : Ministère de la santé ( DGS) , Ministère des affaires sociales et de la santé (DGAS), la Haute Autorité de Santé, Ministère l’Education Nationale (pour le domaine scolaire)

Objectif : Partir en sécurité – Prise en compte des attentes et des volontés des élèves partant à l’étranger. (Sécurité sociale différente à l’étranger) 3 options possibles : - « Ne rien faire » - Mutuelles étudiantes LMDE/SMECO - Cristal Studies LMDE Propose pack international 38Euros/mois Il n’est valable qu’en Europe (+Suisse et Québec) Elle assure sur la base de la sécurité sociale française (Attention Angleterre et Espagne deux soins médicaux – public, privé) Attention dans certain

simplification de l'accès aux droits A. Une nouvelle architecture institutionnelle Ont été créées, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public dont le département, l'État et les organismes de sécurité sociale du régime général sont membres de droit et dont le département assure la tutelle administrative et financière. Elles ont pour mission, l'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil (guichet unique) pour les personnes handicapées

Centre Communal d'Action Social I. Qu’est-ce qu’un CCAS ? Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif local chargé de conduire la politique sociale de la commune. C'est un établissement réglementé par le code de l'action sociale et des familles. Il dispose donc d’une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité. Le C.C.A.S. dispose d’une grande autonomie dans la définition de sa politique. Il doit néanmoins respecter 3 principes : La