Schalk Et Kopf

fois que l’article 12, qui protège le droit au mariage, peut être invoqué par les couples de même sexe. Dans ses conditions, on peut se demander si cet arrêt ne préfigure pas une évolution de la jurisprudence européenne (CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf. V. DOC). Le Conseil constitutionnel a longtemps maintenu une position plus restrictive. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles 75 et 144 du Code civil en ce qu’ils impliquent que « le mariage