SAS

-Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts avec facilité. Scap : considération de la personne indifférente (le but est de réunir des capitaux) (ex : SA, SAS). -Sociétés qui offre leur titre au public/ou pas Soffr : expression de 2008 (avant on parle d’appel public à l’épargne). La société essaie de se financer en attirant des associés très nombreux (ex : sociétés cotés en bourse). Ces sociétés sont

DE L’ENTREPRISE • Raison sociale : Maisons Trécobat • Adresse : 2 Place de la gare 29870 LANNILIS • Localisation de l’entreprise : LANNILIS Plus précisément : LANNILIS • Statut juridique : SAS (Société par actions simplifiées) (voir lexique) Elle présente la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s), ce qui la rend proche de la société à responsabilité limitée. • Date de création de l’entreprise :

18 : La société par action simplifiée (SAS). Les qualités de souplesse, de simplicité de la SAS en font une forme sociale des plus séduisantes et expliquent l’engouement manifeste qu’elles suscitent auprès des chefs d’entreprise. Son succès devrait s’amplifier à l’avenir tant les dernières mesures prises par le législateur à son égard la rendent très accessible et de plus en plus concurrente à la classique SARL. Chapitre 1 : La constitution. * La SAS diffère de la SA en raison du fort intuitus

les associés étant indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les structures envisageables sont donc la SARL et la SAS. Pour ces deux formes, il n’y a pas de capital minimum exigé et ce sont des structures à risque limité aux apports. La SARL est plus simple à créer. En effet, des statuts types existent, ce qui n’est pas le cas pour la SAS, ce qui implique le recours à un juriste spécialisé qui va rédiger les statuts et créer l’organisation du fonctionnement de la société en

SA. Doc. 12 Appréhender le mécanisme général de la modification de la forme sociale. La transformation des sociétés L a transformation est le passage d’une forme de société à une autre forme de société : une SA se mue en SARL ou en SAS. […] Il n’y a pas de transformation, mais simplement changement de modalités, lorsque les modifications statutaires n’affectent pas la forme même de la société, il en est ainsi lorsque […] une EURL se mue en SARL pluripersonnelle. Pourquoi transformer

les sociétés de capitaux, le pouvoir est exercé par des organes élus en assemblée générale selon le principe : une action = une voix, la maîtrise des décisions dépend uniquement du montant du capital détenu, l’intuitu personae est inexistant. NB : la SAS présente la particularité de pouvoir définir dans les statuts des modalités d’exercice du pouvoir originales. – Dans les sociétés hybrides (SARL…), un gérant, associé ou non, exerce le pouvoir selon des limites fixées par les statuts, les décisions

damou Je ne sas pus, jee veux ps. Recueil: Romances (1830) Je ne saps masa ma cole; Ia pre Ses tor sont spars. ‘Ses yeux piesa bouche voulai pire (00 fais, ma imide clare? Jenesae ps Je ne ve plus regarderce que aime. ‘és ql sourt ous mes plus ont pers En ain par fore ou pa Joucer supreme, Lamour ell velen encore que jaime See veux pls. ee sas pus efi en son absence; “Tous mes semets lors sont sper. Sans me whl ja nave sa présence ‘Mais sans mo suppoter son absence, Jee sas pus ‘Marcline

administrative : immatriculation au RCS. * La distinction des intérêts des associés et de l’intérêt social. * Le principe de la majorité au sein des sociétés. * Les règles impératives qui régissent le mode de fonctionnement des sociétés (hors SAS). B. La conception institutionnelle L’institution est un ensemble de règles qui organise de façon impérative et durable un groupement de personne autour d’un but déterminé. Les droits et intérêts privés sont subordonnés au but social à atteindre

actions simplifiée (SAS) peuvent connaître des droits de veto et des mécanismes de retrait forcé. L’intuitu personae est ainsi très présent dans les SAS, alors que la SA repose sur un certain anonymat de l’actionnariat. © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale 4/14 Ces caractéristiques se retrouvent au niveau du nombre minimal d’associés (7 dans une SA, un seul dans la SAS), du capital social, de la possibilité de faire appel à l’épargne publique (interdite à la SAS), des modalités

ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié Réel normal Sans objet Traitements et salaires (article 62 du CGI) Revenus de capitaux mobiliers Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle PRESIDENT ASSOCIE DE SAS OU SASU SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié Réel normal Sans objet Traitements et salaires (article 62 du CGI) Revenus de capitaux mobiliers Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle DEDUCTION DES COTISATIONS