Réponse Examen Adm 1002

Dijon, 1933, p. 19. 18 P. CHARRIER, Les sociétés à succursales multiples devant les lois commerciales et fiscales, Thèse, Toulouse, 1938, p. 2. 19 V. notamment pour les sociétés alimentaires à succursales : Rapp. CES Commerce et distribution : JO doc. adm. 15 fév. 1989 ; C. BEYRET et P. MOUSSERON, « Choix de structure des entreprises de distribution », JCP E. 2000, n° 5, p. 2. 10 Introduction générale Angleterre l’entreprise Lipton Ltd en 1888 et les docks rémois et GuichardPerrachon en 189720. Aux

autorisé pour le gage de stock du code de commerce 159, alors même qu’il trouverait pleinement à s’appliquer dans cette matière. Dans le Code civil, rien n’interdit de recourir à un gage de droit commun portant sur des choses fongibles, même si une réponse ministérielle rendue au sujet de son domaine soutient l’opinion contraire. Celle-ci s’appuie sur la dérogation du particulier au général pour justifier la prohibition 160, ce qui a été à juste titre contesté en doctrine161. L’exclusivité n’est pas