Régime Juridique Du Domaine Public

raison du particularisme juridique auxquelles celles-ci sont soumises. Toute chose qui peut de l’avis des auteurs donner lieu à un conflit de normes entre le droit interne et celui uniforme. Deux pistes peuvent être exploitées pour mieux expliquer ces difficultés. D’abord, le droit OHADA lui-même maintient les régimes particuliers auxquels sont assujetties certaines sociétés, de l’avis de la majorité de la doctrine, les sociétés d’Etat font partie intégrante de ces régimes spéciaux (chapitre I), ensuite

Chapitre 1 : Le domaine public Section 1 : Les critères du domaine public A) la propriété d'une personne publique a. C'est une propriété de toutes les personnes publiques. b. Mais c'est une propriété réservée aux seules personnes publiques. c. C'est un véritable droit de propriété. d.Questions particulières du domaine public et de la copropriété B) Le critère de l'affectation a- Le critère de l'affectation à l'usage du public b- L'affectation (spéciale) du service public C) Le critère

Sujet : le domaine d'application du domaine de non rétroactivité des lois au 19ème siècle ÉTAPES DE L'INTRODUCTION Phrase d'accroche: citation, ou introduire avec du style… Contexte historique: très précis, présenter les événements fondateurs de la question clé, les auteurs, les doctrines qui existent sur la question traitée, les textes juridiques etc... Loi an 2: toutes les successions ouvertes à partir du 14/07/89 et à l'an II, doivent être refaites en prenant en compte les enfants naturels

QU’EST-CE QU’UN NOTAIRE ? Autrement dit, que peut on attendre d’un notaire ? Quelles sont les activités d’un Office Notarial ? Ce sont les questions que se pose le public et que vous vous posez peut être et qui mettent en avant l’utilité sociale du notariat. C’est à ces questions qu’il faut répondre d’abord pour commencer le programme de BTS Notariat. Pour le faire avec un maximum de clarté, je vous propose de le faire en examinant quels sont les services particuliers que rendent chaque

Mohammed V Faculté des sciences juridiques, Économiques et sociales Souissi, Rabat Les activités de l’administration Le Service Public www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Chapitre 2 Le service public Sommaire : Introduction Section 1.- La notion de service public §1. La conception classique §2. L’évolution de la notion §3. La conception actuelle Section 2.- Les principes fondamentaux du service public §1. Le principe de continuité

que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important

NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT PUBLIC : CHAPITRE I : L’institution Etatique : A- Etat : définition 1- Etat : pouvoir politique 2- Etat : pouvoir institutionnaliser 3- Etat : Pouvoir légitime 4- Etat : pouvoir neutre 5- Etat : pouvoir civil B- Les fondements de l’Etat selon le Droit Public Français :  Les hypothèses des juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat

aussi correspondre une notion c'est à dire une catégorie juridique, à chaque catégorie va correspondre un régime juridique. Le mot époux renvoi au statut acquis par le mariage, soit l'ensemble des droits et obligations attachés à cette notion. La notion d'institution sociale. Le terme institution désigne au sens large les éléments constituants la structure juridique de la réalité sociale, l'ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité, on

iscae LES STRATEGIES DE VALORISATION DES DOMAINES PORTUAIRES « CAS DU PORT DE JORF LASFAR » Présentée en vue de l’obtention du diplôme du Mastère spécialisé « Management en services publics » Directeur de recherche M. Fadel DRISSI Réalisé par : Bouchta EL KRAMTI Année académique : 2002-2003 1 INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES PLACES PORTUAIRES DEVELOPPEMENT ET DE COMPETITIVITE SECTION 1 SECTION 2 SECTION 3 SECTION 4 SECTION 5 SECTION 6 3 : VECTEUR DE 9 13 15 22 27 32 : DEFINITION

Celui qui invente, le juriste ne se contente pas d'appliquer la loi, il va créer et va colorer les choses afin de rendre harmonieuses les relations humaines. Introduction Générale Le droit comme système d'organisation sociale Les phénomènes juridiques sont des phénomènes blbl. Le droit va encadrer les comportements individuels et institutionnels et par ricochet, le droit va déterminer et fixer les responsabilités des uns et des autres dans la société. → Ignorantia facti non juris excusat (Nul