Régime Juridique Des Travaux Publics

décret du 26 octobre 1960, le conflit est renvoyé par le tribunal administrative de Marseille devant le Tribunal des conflits (TC). Pour déterminer l’ordre juridictionnel compétent, le TC devra procéder à la qualification juridique du contrat, contrat de droit public relevant du contentieux administratif ou contrat de droit privé soumis au contentieux judiciaire. A défaut de dispositions légales, pour qu ‘un contrat soit administratif, le juge doit identifier que, cumulativement, au

publique qui fonde l'expropriation. II- Les sources du droit de l'expropriation Le droit de l'expropriation repose en grande partie sur l'ordonnance du 23 octobre 1958 et sur les décrets des 6 et 22 novembre 1959. Ces textes fixent le régime juridique, le déroulement de la procédure et le mode d'établissement de l'indemnité. Ils ont été substantiellement modifié par la loi du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière. Depuis 2 décrets du 28 mars 1977, ont contribué à codifier

ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration.

LISTE DES TRAVAUX EFFECTUES IV- DEVELOPPEMENT STRUCTURE V- REMERCIEMENTS PRESENTATION DU CABINET COMPTABLE Dénomination, adresse : Cabinet Bourdalé Dufau Audit et Conseils. ; 22 Avenue Edouard VII 64000 PAU E-mail : bdac@bdac-jpa.com Activité : Société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Forme juridique : Société A Responsabilité Limitée Régime fiscal : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) Professionnel Régime d’imposition : Régime normal. Impôts

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère

NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) TRAVAUX DIRIGES METHODOLOGIE I Le commentaire d'arrêt (Version 2009-2010) Le commentaire d'arrêt 2/59 NOTA BENE : Il va de soi - qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique, - que vous conserverez ce "bréviaire", - que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commen­ taire proposée dans le cadre des travaux dirigés, - que vous vous souviendrez de son contenu lors des examens, - que

1 Le droit administratif est une discipline de droit public qui régit l’administration. Le terme administration peut designer une activité ou des organes qui sont chargé des taches administratives. § 1 – L’Administration A. L’administration au sens fonctionnel Deux notions clés contribuent à la définir : la police et le service public. 1. La police administrative : Elle vise à sauvegarder l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs

(OI), ainsi que de la développement intellectuel de son étude, nous conceptualisons IO en trois niveaux de termes formalité : IO comme organisation formelle, IO comme régime et IO : commander principe. Nous tenons à souligner les approches rationalistes - y compris la théorie de la coopération, associées les théories des régimes et la nouvelle économie institutionnelle - comme le celles plus étroitement liée au droit et l'économie. Après avoir discuté de cette large point de vue, nous considérons

l’obtention du diplôme du Mastère spécialisé « Management en services publics » Directeur de recherche M. Fadel DRISSI Réalisé par : Bouchta EL KRAMTI Année académique : 2002-2003 1 INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES PLACES PORTUAIRES DEVELOPPEMENT ET DE COMPETITIVITE SECTION 1 SECTION 2 SECTION 3 SECTION 4 SECTION 5 SECTION 6 3 : VECTEUR DE 9 13 15 22 27 32 : DEFINITION ET ROLES DES PORTS : EVOLUTION DES PORTS MARITIMES : REGIMES D’ADMINISTRATION DES PORTS : LA POLITIQUE PORTUAIRE NATIONALE

DROIT FISCAL Bibliographie : * Cozian, précis de fiscalité des entreprises Ed 08-09 (florence Deboissy) Litec * Code général des impôts TITRE 1 : LA TVA La TVA comporte des raisonnements juridiques, logiques tout à fait transversaux. Toutes les entreprises sont directement concerné par cet impôt, il est très rare qu’à a un titre ou un autre l’entreprise n’y soit pas confronté. La TVA a un impact direct sur la gestion de l’entreprise, en fonction des besoins de fonds de roulement