Régime Juridique Des Travaux Publics

Chapitre 1 : Les modalités Juridiques de l’action publique Economique Comment intervient l’Etat dans l’économie ? La notion de droit public économique : • Suite du Droit Administratif • Branche du droit public qui porte sur le domaine de l’économie • Droit Public o Exclusion du droit privé o Droit principalement administratif Ex : Droit du commerce international : OMC Droit de la concurrence • Droit économique o 3 conceptions du droit économique :  Agents économique

gestion agréés. Codes des fiches ROME les plus proches : 32 111 Cadre de la comptabilité. 32 112 Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier. 32 113 Responsable administratif et financier. Modalités d’accès à cette certification (cadre 7) Public visé : Diplômés DUT GEA Etudiants ayant validé la 2ème année de licence d’économie et gestion Diplômés de BTS CGO Etudiants ayant validé la 2ème année de licence d’AES Etudiants ayant validé la 2ème année de licence de droit privé Conditions d’inscription

général du droit selon lequel tout acte est susceptible d'un recours en annulation (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte) ; le REP est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C'est un recours d'ordre public ; • c'est un recours qui aboutit en principe à l'annulation de la décision par le juge ; cette annulation est rétroactive, mais le juge s'est reconnu le pouvoir de moduler les effets dans le temps de sa décision d'annulation. I - Les conditions

brasserie du théâtre » (répartition des compétences, les locaux d’une brasserie comme dépendance du domaine privée). La délimitation d’après un plan d’alignement est tjs opposable au riverain du domaine public A/ le plan d’alignement Doc réglementaire qui a pour objet de délimiter les voies public, concerne les voies communales à l’intérieur de l’agglomération, préparé par des techniciens. Délibération du conseil municipal. Caractère déclaratif et peut modifier les limites de la voirie (élargissement

CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Les personnes

la sauvegarde de l’ordre public. Ils supposent la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens sont présentés de façon exorbitante de droit commun et se distinguent de ceux ordinairement employé pour la réalisation des objectifs de la personne privée. La spécificité de ses moyens tient aux privilèges que ces moyens sont susceptibles de conférer à leurs titulaires mais aussi aux suggestions originales qui vont peser sur l’administration. L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à

modification | | | |En plus des organismes de droit public ou privé gestionnaires des fonds crées par | | | |voie législative ou par convention

comportant occupation du domaine public Les contrats passés en application du code des marchés publics, y compris les marchés de travaux publics Les contrats de partenariat 7 Les contrats de vente d’immeuble du domaine privé de l’Etat (A) Les contrats administratifs par détermination de la loi Schéma n°3 Les contrats comportant occupation du domaine public Les contrats passés en application du code des marchés publics, y compris les marchés de travaux publics - Loi du 11 déc. 2001 - Loi du 28

de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : “ Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique”. Ensuite, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel

administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer à ses interventions le caractère