Robin Renucci

C'est sans doute pourquoi la Cour de Justice a estimé, dans un arrêt du 28 mars 1996, rendu à la demande du Conseil, " qu’en l’état actuel du droit communautaire, la communauté n’a pas compétence pour adhérer à la Convention " (D. 1996 p. 449 note Renucci). L'Union s’est d’ailleurs dotée en décembre 2000 d’une Charte des droits fondamentaux, dont les sept chapitres reprennent les droits de la Convention en les complétant par de multiples droits politiques et sociaux. Signe de l'interpénétration des

constituant une société anonyme plutôt qu'une société en nom collectif, on se place volontairement sous le coup de l'application éventuelle du délit d'obstacle aux fonctions d'un commissaire aux comptes. D'éminents auteurs (V. en ce sens, A. Touffait, J. Robin, A. Audureau et J. Lacoste, Délits et sanctions dans les sociétés : Sirey, 1973, 2e éd., n° 698, p. 643. - Adde, Ph. Conte et W. Jeandidier, Droit pénal des sociétés commerciales : LexisNexis, 2004, n° 462, p. 229-230) enseignent ainsi que, si une

Bouloc ; 4 septembre 1996, Bull. crim., no 314. Mais la Cour de cassation n'admet pas que la notion d' intérêt de groupe puisse justifier l'infraction de banqueroute : Cass. crim., 27 avril 2000, Bull. crim., no 169, Rev. sc. crim. 2000, p. 842, obs. Renucci. La solution admise pour l'abus de biens sociaux évoque notamment la justification des pratiques anticoncurrentielles lorsqu'elles «ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien de l'emploi, et (...) réservent

C'est sans doute pourquoi la Cour de Justice a estimé, dans un arrêt du 28 mars 1996, rendu à la demande du Conseil, " qu’en l’état actuel du droit communautaire, la communauté n’a pas compétence pour adhérer à la Convention " (D. 1996 p. 449 note Renucci). Elle s’est  dotée à cet effet en décembre 2000 d’une Charte des droits fondamentaux, dont les sept chapitres reprennent les droits de la Convention en les complétant par de multiples droits politiques et sociaux. Signe de l'interpénétration des

juillet 2005 pose un principe d’irresponsabilité des créanciers dans les hypothèses qu’elle cite, le débat pourrait désormais porter sur l’interprétation des notions de fraude, d’immixtion caractérisée ou surtout de garanties disproportionnées. D. ROBINE note à ce propos que « les exceptions au principe de non-responsabilité posées par ce texte sont en effet entourées de nombreuses incertitudes qui risquent, au contraire, de relancer le contentieux. »295. Pour cet auteur, « l’article L. 650-1 s’avérerait