Revision Judiciaire Du Contrat Pour Imprevision

le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs

son exécution forcée d. Dans certains cas, l'obligation s'éteint autrement que par son exécution volontaire/forcée a. La naissance de l'obligation Toute obligation suppose un acte ou un fait générateur qui lui donne naissance : − contrat − quasi-contrat − délit / quasi-délit engendrant un dommage − engagement par déclaration unilatérale de volonté − le cas échéant, une autre source (ex. pour certains, une apparence). 3 b. L'exécution volontaire de l'obligation C'est la situation

application de la définition légale Il sera rappelé que c’est la juridiction administrative et elle seule qui est compétente pour déterminer si un bien fait ou non parti du domaine public. Cela constitue une question préjudicielle pour le juge judiciaire, le seul cas dans lequel ce dernier peut être compétent en matière de domanialité c’est lorsqu’il s’agit d’interpréter ou d’apprécier la validité de titres privés qui s’opposent à la domanialité publique. Cela dit, c’est la première fois dans

s'éteint par son exécution forcée d. Dans certains cas, l'obligation s'éteint autrement que par son exécution volontaire/forcée a. La naissance de l'obligation Toute obligation suppose un acte ou un fait générateur qui lui donne naissance : − contrat − quasi-contrat − délit / quasi-délit engendrant un dommage − engagement par déclaration unilatérale de volonté − le cas échéant, une autre source (ex. pour certains, une apparence). 3 b. L'exécution volontaire de l'obligation C'est la situation normale

Droit Administratif à vu le jour à la Révolution Français de 1789. Le 16 Aout 1790 la séparation des administrations exécutif/légis/judiciaire). Juge très mal vu d’où le nom = la bouche de la loi. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise

Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles

locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année, on exposera les principes généraux du droit administratif (Droit administratif général) renvoyant aux années ultérieures pour l'étude du droit administratif spécial

Classification des obligations   Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers

personne privée qui agit comme un simple particulier). L’administration agit, en principe, sous sa casquette de personne morale de droit publique, mais aussi comme une personne privée et elle prend des actes de droit privé qui sont soumis au juge judiciaire. Il ya deux grands types d’actes privés pris par l’administration : actes de gestion de leur domaine privé de la personne publique (ce sont des propriétés publiques qui ne sont pas affectés a l’utilité publique, mais qui sont réservés a l’usage

Le droit spécial des contrats INTRODUCTION Tous les contrats spéciaux sont soumis à 2 sortes de règles : d’une part les règles issues de la théorie générale des contrats (droit commun des contrats) mais d’autre part quand le contrat appartient à une catégorie spéciale de contrat, des règles spéciales du contrat vont s’ajoutent, elles peuvent s’exclurent (le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de