Révision générale des politiques publiques

commune vient remplacer les paroisses et les bourgs et devient la cellule administrative de base. La loi créant les communes précise que ces communes auront certaines compétences municipales propres et aussi des fonctions propres à l'administration générale de l'état et délégués par lui aux communes. En 1791, les Jacobins, partisans d'un état centralisé, entament le processus inverse et recentralisent la France. La loi du 28 pluviôse an VIII vient simplifier la carte administrative et établit un contrôle

différentes de juges. Le droit public concerne l’étude des personnes publiques. L’Etat étant la plus importante organisation, le contrôle de l’Etat relève du droit public et en particulier du droit constitutionnel. C’est aussi le droit qui gère les rapports entre les personnes publiques et les individus (personnes privées). Le droit privé concerne les relations entre les personnes privées. Le droit constitutionnel est le tronc du droit publique (il fonde les autres matières). Il va porter sur trois domaines :

d’actualité et d’intérêt général ; • avoir été sélectionnée et mise en forme par une conscience libre, formée à la recherche intéressée de la vérité et soucieuse du bien commun ; • être diffusée par un média garantissant l’indépendance du journaliste par rapport à tout pouvoir (politique, idéologique ou économique, y compris par rapport aux intérêts de l’entreprise qui l’emploie). En théorie toujours, un média peut être engagé à condition de respecter les faits, viser l’intérêt général et exposer clairement

Droit constitutionnel général Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d’un État. Le droit constitutionnel est le tronc du droit. Le doyen Jean Carbonnier,

internationaux ; 10°) Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation ; toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d’utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi ; 11°) Tout Gabonais a le droit de fixer librement

appelés à choisir qui parlera en leur nom et par fois associés directement à la décision, par le referendum par exemple, sont devenus acteurs à leur tour. Tout ce qui nous parait naturel aujourd’hui une vie politique organisée, une participation des citoyens au pouvoir, des parties politiques, un pouvoir limité – il est bien sûr des exceptions (…..) ; sont les produits d’une recherche tâtonnante sur le gouvernement des hommes, ou une histoire indécise ne savait pas très bien où elle allait et ne

Introduction au droit public = cours d'institution politique et de droit constitutionnel.     Introduction.     Préambule sur la méthode.   Ce cours a vocation comme tous les cours de droit à nous faire connaître un certain nolbre de règles. Mais attention, l'objet n'est pas la connaissance détaillée des règles. C'est surtout la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Pour réussir il faut acquérir des connaissances générales et il faut à partir des connaissances acquises

Séance 6 : Le Parlement à l’aube de la révision de 2008 En quoi renforce-t-elle l’institution Parlementaire ? 1. Fonctionnement du Parlement A) Les Commissions 1) Les commissions législatives Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois - Commissions permanentes : apport de la RC de 2008 o Augmente leur nombre  En 58 : limitation à 6 pour éviter leur spécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt  MAIS une surcharge d’où la création de 2 nouvelles

Avant-propos : Le droit constitutionnel a pour objet d’étude la juridiction du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est du domaine du pouvoir politique. Celui-ci a été différemment exercé dans le temps. Ex : « Quelles sont les forces politiques dans un pays ? » «Quels partis politiques ? »

total Contribution totale de l'UE (période de mise en œuvre: 2008- 2013): 27 Mio € Contribution UE engagement 2010: 10 Mio € Contribution Etat marocain (période 2008-2013): 90 Mio € Méthode d'assistance / Mode de gestion Programme d’appui à la politique sectorielle ("PAPS"): appui budgétaire sectoriel (gestion centralisée), avec une composante d'aide complémentaire Code CAD 11230 Secteur Education pour une meilleure qualité de la vie pour les jeunes et les adultes 2. MOTIF ET CONTEXTE NATIONAL