Révision générale des politiques publiques

SUD lui a ravi la primauté de la légitimité démocratique. 3ème remarque : depuis 1958 le parlement ne définie plus la politique de la nation comme il avait l’habitude sous les régimes précédents, c’est une évolution fondamentale du régime parlementaire. Désormais le parlement est amené à adopter des projets de loi élaboré en dehors de lui et destiné à mettre en œuvre la politique définie par l’organe exécutif. Les lois d’initiative parlementaire sont minoritaires par apport au projet de loi du gouvernement

de 1953 du Conseil d’Etat et qualifié de « révolution juridique » par les contemporains, ainsi que sous celui du contrôle de constitutionnalité. La loi ne devait ainsi plus, comme l’a jugé le Conseil Constitutionnel en 1986, exprimer la volonté générale « que dans le respect de la Constitution ». Toutefois, si les évolutions du régime ont d’abord renforcé la prééminence gouvernementale, notamment à la suite de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et de l’émergence

extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = Etat. 2 Caractéristiques de la règle juridique. 1 Ensemble de règles contraignantes Respect assuré par l'autorité publique. a) Règles générales Vise les personnes, soit un toutes les personnes soit un groupe en faisant partie. Il suffit que la règle concerne une personne pour qu'elle soit applicable. Caractéristiques : Obligations, interdictions, permissions. b)

universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances publiques, le Droit international public, les Institutions européennes...). ère Une 1 qui apparaît dans les constitutions des Etats. Cette approche n’est cependant pas entièrement satisfaisante pour plusieurs raisons. D’abord, certains Etats

économique stable, le plein-emploi et la redistribution des revenus - La sécurité sociale qui participe aussi à la redistribution des revenus. - La démocratisation, c.-à-d. l’insertion des organisations sociales dans la prise de décisions, l’autorité publique n’agissant que comme la coordinatrice de la vie sociale. L’Etat providence implique un encadrement normatif et réglementaire important de la vie économique et sociale. 2. Quelles sont les branches du droit public interne ? Expliquez. 1

administratives, collectivités territoriales...), le droit financier (finances publiques, droit budgétaire...) et le droit constitutionnel qui se définit comme l'étude des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques qui organisent l'état qui encadrent le pouvoir des gouvernants figurent dans une Constitution qui est le ou les documents qui décrivent, précisent les règles relatives au pouvoir politique dans l'état. Etant entendu que la notion de constitution s'est élargie

Institutions Politiques La constitution est l'ensemble des règles de droit les plus importantes dans une société organisée, c'est le pacte entre gouvernant & gouverné au sain d'une société organisée. On fait souvent une distinction au sens de la constitution matériel & au sens formel, au sens matériel c'est l'instrument juridique qui d'une part défini l'organisation & le fonctionnement des pouvoirs publiques & qui d'autre part énonce les droits des citoyens. Au sens formel elle est définie comme

humaine, peuple nation, Pb d’intégration, territoire ; soubassement géographique de l’Etat ; pouvoir organisé gouvernement structure politique Différentes formes : échelle au sein des Etats Régionalisme (Espagne Italie) autonomie plus forte qu’un Etat unitaire Fédéralisme : (EU all) situation ou existe plusieurs Etat qui se rapproche et créé un échelon général Confédération : repose sur un traité, ce que pouvait être la communauté UE au début. Etat unitaire comporte la centralisation la

gouverner) ce qui supposait un affaiblissement et une amputation du pouvoir législatif : « gouverner c’est légiférer », le Général le savait, même si l’on doit la formule au Professeur Pierre AVRIL. Mais en 1946, les constituants n’ont eu que faire des recommandations du général (l’instabilité gouvernementale et conséquemment l’incapacité à mener durablement une politique s’est donc poursuivie entrainant ainsi le pourrissement de la IVème République).Il a donc fallu attendre son retour aux affaires

des institutions publiques. Cette étude s’avère tout autant utile au publiciste qu’au privatiste. Le champ de l’étude est à mi-chemin entre le droit constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions administratives : c’est la machine administrative. C’est un ensemble de structures qui ont des finalités sociales et des fonctions variées. Mais elles ont un élément commun : la satisfaction de l’intérêt général ainsi que la gestion de la chose publique (car elle concerne