Revalorisation De La Fonction Législative Du Parlement

attentes ou préoccupations formulées par un milieu social donné. Produit d'une société à un moment donné de son évolution, le droit doit être adapté aux circonstances changeantes de son environnement. Seulement, la mutabilité des règles de droit est fonction de leur nature. Les règles de droit public sont mobiles, flexibles et souples. Elles peuvent être modifiées à tout moment par les autorités investies du pouvoir normatif, à savoir le constituant, le législateur ou l'autorité réglementaire. Il

loi à Rome, il est nécessaire de présenter les principales institutions qui concourent à se confection. §1. Les organes qui concourent à la formation de la loi. A. Les magistrats. (À ne pas confondre avec les juges ; exercent une fonction publique). Ils sont élus. Ils représentent l’Etat (Res publica), dont ils sont les délégataires. Parmi ces magistrats, on va distinguer les magistrats les plus importants, les magistrats supérieurs (les consuls), qui sont titulaires de l’imperium

impacts de changements sur les paramètres suivants : • • • • • paramètres démographiques : mortalité et fécondité ; paramètres économiques : taux de croissance des salaires et taux de rendement des actifs ; paramètres des caisses : politique de revalorisation de la CMR et de la CNSS ; évolution de la couverture ; montant des réserves initiales. A - PARAMETRES DEMOGRAPHIQUES Aspect essentiel de la problématique d’un système de retraite, la mortalité mérite une analyse fine. Les hypothèses de base

institutionnalise la politique (= soumission de cette vie politique à des règles, l'encadrer et la soumettre à des normes.) Les fonctions politiques du droit constitutionnel:  - fonction organisationnelle: le droit organise la vie politique et les pouvoirs publics (droit constitutionnel = droit du pouvoir). Il organise les pouvoirs publics en les séparant, c'est l'une de ses premières fonctions. Il porte alors sur deux points:         - La dévolution du pouvoir: il dictera à qui appartient quel pouvoir.     

Les normes Constitution de 1958 : art 34 prévoit que le Parlement est compétent pour fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts. Ordonnance portant loi organique 1959 relative aux lois de finances : principes du droit budgétaire, détermine la structure et le contexture du budget, organise les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement, fixe les conditions de l’élaboration et du vote du budget. Le CC l’a intégré au bloc de constitutionnalité. Loi organique 2001

création appelée à durer. On distingue généralement les institutions organes et les institutions mécanisme. Exemple : _ les institutions organes sont des organismes dont le statut et le fonctionnement sont réglés par le droit. C'est le cas du parlement. En droit privée, c'est aussi le cas de la famille. _ les institutions mécanismes sont plutôt des règles qui régissent une institution organe. Exemple : le droit de dissolution. Ça peut aussi être certains mécanismes juridiques : le mariage, le divorce

fondamentales. • Le vendeur=l’offre • Le client= la demande • Lorsqu’il y a beaucoup de demande pour un bien: le prix a tendance à augmenter • Lorsque l’offre est excédentaire (ou peu de demande), le prix a tendance à diminuer. • Le prix de régule en fonction de l’offre et de la demande: c’est un équilibre qui concilie le juste prix entre l’offreur et le vendeur (la main invisible) 5 Théorie de la main invisible • Selon Adam Smith, l'individu ne " cherche que son propre gain " mais par son action

lutte quotidienne pour des améliorations immédiates mais aussi la lutte pour la disparition du salariat et du patronat, ainsi que son indépendance vis-à-vis des organisations politiques. En 1907 : Alors que le syndicalisme reste interdit dans la fonction publique, le Syndicat national des instituteurs créé par Marcel Nègre en 1905, rejoint la CGT. De fait, cependant, la plupart des instituteurs adhérents des syndicats de métier ne prendront pas leur carte confédérale avant les années 1930. En

États membres de la C.E.E. ne suivent pas (ont créé le « serpent monétaire » l’année précédente) => flottement généralisé des monnaies => aggrave les déséquilibres de l’économie (incertitude, spéculation, inflation). => O.P.E.P avait obtenu une revalorisation du prix du baril et une hausse de la part des bénéfices octroyée à ses membres => à l’occasion de la guerre israélo-arabe d’octobre 1973, utilise le pétrole comme une arme (baril passe de 3 à 12 dollars entre octobre 1973 et janvier 1974) => situation

réelle de la Constitution»(17). Par ailleurs, arguant de l'existence de Constitutions souples qui tolèrent qu'une loi ordinaire, adoptée conformément au prescrit constitutionnel, modifie les dispositions relatives à la compétence et à la procédure législatives, on a pu soutenir qu'«on ne saurait affirmer a priori qu'une norme ne peut en aucun cas modifier celle dont elle tire sa validité»(18). Contrairement aux normes posées par un acte juridique selon un mode de formation «dérivée», on a également relevé