Résultat fiscal en France

La fraude et l’évasion fiscales I- Définitions La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une

l’impôt dû dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s’assurer que ces transactions sont effectuées sur la base d’un prix de marché, afin d’éviter un transfert de bénéfices. Afin de promouvoir le commerce international, d’asseoir le plus justement possible l’impôt dans chaque État et d’éviter une éventuelle double imposition, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a publié des principes directeurs. La France s’inspire de ces pratiques harmonisées dont certaines

 TD DROIT FISCAL DES AFFAIRES SEANCE 1- LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Méthodologie du cas pratique : (épreuve galop+partiel) Litige ou conseils d’optimisation fiscale. Etre propre, lisible et synthétique. 5 étapes : Qualification juridique des faits Si Marie percute la voiture de Julien en stationnement avec son vélo, peut-elle engager la responsabilité de Julien ? Identification de la règle de droit Quel texte peut s’appliquer ? Loi ou CGI. Loi d’inventaire du 5 juillet 1985. Présentation

circulant 5 d. Les postes au passif 6 III-Le Compte Résultat 7 A. EN FRANCE 8 b. Au Royaume-Uni 8 Annexe I (bilan français) 10 ANNEXE II (BILAN ANGLAIS) 11 ANNEXE III (COMPTE DE RÉSULTAT PAR FONCTION : PRÉFÉRENCE ANGLO-SAXONNE)12 ANNEXE IV (COMPTE DE RÉSULTAT PAR NATURE : PRÉFÉRENCE FRANÇAISE) 13 ANNEXE V(CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES

bilancielle 7 4.2.2 La méthode du report variable 8 4.2.3 Le traitement des pertes fiscales reportables 9 4.3 Comptabilisation et présentation des impôts différés dans les états financiers 9 4.4 Préparation de la preuve d’impôt 10 5 Traitement du problème 11 5.1 Passage du résultat comptable au résultat consolidé 11 5.2 Passage du résultat comptable au résultat fiscal 12 5.3 Tableau de suivi des impôts différés 14 5.4 Préparation de la preuve d’impôt 15

introductive sur le droit fiscal (notions clés, impôts, sources internes/externes) Parties théoriques au nombre de trois : Impôts sur les bénéfices de l’entreprise L’impôt sur les personnes physiques Taxe sur la valeur ajoutée INTRODUCTION SUR LE DROIT FISCAL Le droit fiscal est un ensemble de règles permettant de calculer, de recouvrer, de contrôler l’impôt, règles figurant essentiellement dans le Code général des impôts (CGI) et dans le livre des procédures fiscales (LPF). I. Définition de

Audit Fiscal (Maroc) A/ Système et audit fiscal: 1- Le système fiscal marocain: Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en oeuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services

mariage, biens propres bien biens communs) L’entreprise MULLER emploie 5 peintres dont Jérôme MULLER, le fils de M. et Mme MULLER. Nous sommes dans une entreprise imposée au BIC dans le régime du réel normal car > 818 000HT.Calculer le résultat fiscal de l’année N à l’aide du modèle de tableau ci-dessous :N° d’opérationAnalyseDéductionsRéintégrationsRésultat Comptable Provisoire88 0001RAF  : les travaux de peinture ont été enregistrés comme prestation de service

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre

..37 | Section2 : L'imposition du résultat | 38 | CONCLUSION GENERALE | ..39 | BIBLIOGRAPHIE | 41 | TABLE DES MATIERES | .43 | | | INTRODUCTION GENERALE Dans le souci et l'obligation de couvrir les charges publiques, l'Etat a institué depuis des temps immémoriaux l'impôt. Il s'agit en effet des prélèvements opérés par voie de contrainte au besoin sur le revenu des personnes physiques ou morales. Dans l'optique d'élargir l'assiette fiscale et d 'éviter que des opérations ou transactions