Responsabilité pénale

l’homme », AFDI, 2006, pp. 55-101 (extraits). Pour le professeur Benoit Frydman, dans son commentaire « L’affaire Total et ses enjeux » « l’affaire Total offre un exemple de ces cas difficiles qui requièrent des juges (…) de prendre leurs responsabilités, en leur fournissant l’occasion de donner, ou non un coup de pouce au droit positif, afin de le conduire vers une réalisation meilleure ou plus complète des principes fondamentaux du droit et de la justice ». Le commentaire d’Olivier de Schutter

internes liés au facteur humain : Panorama des risques internes, enjeux associés pour l’entreprise, populations les plus exposées SSI : facteurs clés de succès Le management : Une nécessaire prise de conscience Pourquoi : – Responsabilité juridique et pénale des dirigeants : protection des informations nominatives, perte des données & absence de mesures de protection du SI, contrefaçons (piratage logiciel), protection de la vie privée (correspondance), infractions commises en utilisant

jour, instituée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Deux principes sont posés : la primauté de l'éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit la règle et la sanction, l'exception) ; le principe d'une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l'âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la Cour d'Appel, Cour d'Assises des mineurs). Trois tranches d'âge

Risque en capital des associés dans * Sarl : engagement de la responsabilité qu’à concurrence de leurs apports, le capital de départ. * EURL : Sarl à 1 associé unique, de la responsabilité qu’à concurrence de leurs apports. Mais dans la pratique, au pénal, on est redevable complètement sur nos biens propres. * SCS : pour les commandités : assumer la gérance de l’entreprise et son capital est de 0 et est inquiété au pénal.. Pour les commanditeurs (apporte les fonds), ils participent au

CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

et les sanctions de la responsabilité En droit, une personne a l’obligation de répondre d’un dommage : Art. 1382 c.c. 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' On inconsidére que le dommage peut être causé soit : -          envers une victime => responsabilité civile ; -          envers la société => responsabilité pénale.   Les fonctions et les sanctions de la responsabilité dépendent essentiellement

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

démission (responsabilité politique)o Le parlement ou l'un des chambres (l'élue) peut être dissoute par le chef de l'état ou le cabinet- Certains auteurs estime que seul la responsabilité politique des ministres suffit a qualifié le régime de parlementaire- D'autre soutiennent que sans le droit de dissolution le régime vire vers un régime d'assemblée.La responsabilité politique du cabinet : Au sens large : obligation de supporter la conséquence de certains actesPour les ministres c'est pénal, civil ou

raisons politiques. Il convient alors de définir les notions de responsabilité pénale et politique. Tout d’abord, être responsable, c’est être garant de ses actes et il faut souligner le fait que la possession même du pouvoir implique une responsabilité. La première correspond à l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. D’autre part, le mécanisme de responsabilité politique constituerait aujourd’hui un des liens entre citoyens, parlementaires

moyens, du moment qu’elle est flagrante, et suffisamment convaincante pour le juge. IV. LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE La responsabilité civile et la responsabilité pénale sont 2 choses différentes, qui ont toutes les deux un fait générateur, une conséquence de ce fait et une obligation après cette conséquence. On choisit la responsabilité civile OU pénale selon le fait générateur. La responsabilité civile délictuelle est atteinte quand le fait générateur est une faute intentionnelle au non