Responsabilité pénale

La Responsabilité Civile, Pénale et Administrative en Matière d'Hygiène et de Sécurité "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents

Responsabilité pénale pour des délits non intentionnels Pour accompagner la demande sans cesse plus affirmée, de la part du citoyen, d'une responsabilisation effective des décideurs publics, les élus ont vu leur responsabilité pénale plus largement invoquée au fil des années par les tribunaux. La loi de juillet 2000 a donc souhaité mieux encadrer la responsabilité pénale des élus, en tentant de mieux les protéger. Plan : 1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits

Chapitre 4 : La responsabilité Références au programme : identification de la notion de responsabilité.  distinction des différentes formes de responsabilité. conditions de mise en œuvre de la responsabilité et conséquences. Problématique : Comment les différentes formes de responsabilité et leur évolution permettent-elles de mettre en œuvre la réparation ou la sanction ? Situation d’appui ou méthode suivie : deux cas pratiques sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et ses conséquences

semestre Devoir N°1 Droit Constitutionnel Sujet : La responsabilité du pouvoir exécutif sous la 5e République Quatorze ans après l’éclatement de l’affaire du sang contaminé, la France ne cesse de s’interroger sur les responsabilités des gouvernants, dans cette affaire sanitaire qui a coûté la vie à des centaines de personnes de 1984 à 1985. Un Gouvernement qui conduit convenablement sa politique se doit d’être soumis au régime de la responsabilité afin de contrôler les abus. Le pouvoir exécutif doit

La responsabilité de l’exécutif sous la Ve République La notion de responsabilité des membres de l’exécutif est devenue un thème majeur de la vie politique française et dès lors, un sujet fréquemment évoqué au sein de l’opinion publique. En effet, un exemple récent l’atteste. Le 15 novembre dernier, les sénateurs socialistes ont présenté un texte au Palais du Luxembourg portant sur le thème de la destitution du Président de la République. Ce texte, lourd de symbole pour la nouvelle majorité

générale du droit de la responsabilité délictuelle * Délit = fait matériel illicite, engendrant à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Section 1 Section 1 La nature de la responsabilité délictuelle * Un même comportement peut en effet être source de diverses responsabilités. Exemple : Si un individu porte volontairement un coup à autrui, sa responsabilité peut être ;

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des

La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE SOUS LA Vème REPUBLIQUE : ENTRE IRRESPONSABILITE POLITIQUE ET QUASI – IRRESPONSABILITE PENALE ......

pouvoir exécutif fort.. En d’autre terme, la responsabilité politique du président de la République correspond à l’idée d’une certaine révocation, alors que la responsabilité pénale de celui-ci, correspond au fait qu’il est reconnu coupable d’une infraction par un tribunal et qu’il est ainsi soumis à une sanction pénale. La responsabilité du président de la République a connue une importante évolution au cours de la Vème République, tant au niveau pénal que politique. En effet, cette évolution représente