Respect à La Vie Privée

personnalité : droits inhérents à la personne , pas appréciables en argent , protègent les caractéristiques physiques, morales, sociales de la personne. Se rattachent à conception philo de la personne. Ex : le droit au respect de la vie privée, à l’image, à la voix, au secret des correspondances, à la considération et à l’honneur, à la dignité, au respect des croyances, à l’inviolabilité du domicile , à la présomption d’innocence ( + droit au nom , au respect du corps humain , droit sur

droits de la personnalité * Vie privée : Document 1 : En l’espèce Mme Y a condamné la société X éditrice du journal Z a lui verser des dommages et intérêts pour atteinte a sa vie privée et à son droit de s’opposer à la publication de son image. Procédure du 15 février 1994, l’arrêt de la cour d’appel l’avait condamné a versé des dommages et intérêts a Mme Y en vertu de l’article 9 du Code Civil qui donne a une victime qui a subit une atteinte a sa vie privée, la société X renonce au premier

Le respect de la vie privée suppose tout d’abord un État moderne qui, pour définir les libertés dont jouiront les individus, pose la distinction entre lui-même et la société civile, entre la sphère publique et la sphère privée. Dans cette dernière sphère, les personnes sont libres d’agir comme elles le souhaitent et n’ont logiquement pas de comptes à rendre à l’État. Le droit au respect de la vie privée et un des droits de la personnalité, qui comptent également le droit à la vie, le droit au respect

Le Parisien a fait paraître un article sur une reconstitution de braquage avec des fonctionnaires de police. Cet article est illustré de photos où les fonctionnaires de police sont reconnaissables. Ils ont alors assignés la société Intra Presse, société éditrice du journal Le Parisien, en raison de « la réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image » et de leurs vies privées. On ne connaît pas la décision de Première Instance. La Cour d’Appel a condamné Intra Presse à des dommages

cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 avril 2015, portant sur la conciliation du droit au respect de sa vie privée (notamment l’orientation sexuelle) et le droit à l’information du public. En l’espèce, un livre révélant l’homosexualité de deux hommes politiques est sur le point de sortir. Les deux hommes ont assigné la société d’édition devant le juge des référés pour interdire la diffusion du livre concerné, ainsi que sa saisie, car selon eux, c’est une atteinte à leur vie privée. La cour d’appel

trentaine d'années la professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles

Séance 3 : Corrigé cas pratique Rappel des faits pertinents : Mlle Robinson est une actrice qui a récemment donné une série d’interviews à l’occasion desquelles elle a révélé se rupture amoureuse. Par la suite, un magazine a publié un article consacré à l’artiste portant sur l’état de sa vie sentimentale depuis sa rupture. Le magazine a également reproduit deux photographies représentant l’actrice sans le consentement de cette dernière : l’une prise lors du dernier Festival de Cannes, l’autre

doivent-ils respecter la vie privée des stars ? » Introduction : Aujourd’hui il est fréquent de voir des photos personnelles de stars dans les magazines ou les journaux, leur vie privée est montrée aux yeux de tous par les reporters et la presse. Il faut savoir que la presse écrite désigne, d'une manière générale, l'ensemble des moyens de diffusion de l’information écrite, ce qui englobe notamment les journaux quotidiens, les publications périodiques et les organismes professionnels liés à la diffusion

Droit Au Respect De La Vie Privée Et Du Droit À L'image Dissertation juridique : La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image Introduction : Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu

Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de droit : L’insanité d’esprit au moment