Respect à La Vie Privée

8 du cc, qui dispose très clairement que tout français jouira des droits civils, article 11 du cc quant à lui précise que l’étranger en France jouira des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés au français, par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. C’est donc ici une exigence de réciprocité, qui fixe le statut civil de l’étranger. Ce principe débute à la naissance : simultanéité. Pour des raisons d’ordre publique, la naissance de l’enfant doit être rapidement

gouvernent les rapports des membres d’une même société. Vie quotidienne : - rapport entre propriétaire et locataire - Obligation de sécurité * C’est un mode d’organisation sociale qui s’impose aux individus d’une même société. * Du droit objectif aux droits subjectifs Faut-il parler de droit ou de droits ? - Droit objectif (=loi) ou règle de droit  C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent d’organiser la vie en société. Ex : rapport employeur – salarié / organiser

Section 1 - Le commencement de la personnalité juridique Il y a plusieurs thèses qui peuvent se soutenir : on peut considérer que la personnalité juridique commence au moment de la conception de l’être humain. Ou, on peut considérer que la personnalité juridique commence à partir de la naissance. §1 - la conception actuelle du droit français Le principe: Il est fondamental. Un être humain accède à la personnalité juridique à l’instant où il nait. Cette règle de principe est déduite de certains

1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose XavierBruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudre ce litige. En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser sonordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale. Un fichier nommé « SG », initiales de sa collaboratrice, y a été trouvé, fichier dans lequel se trouvent deuxautres sous-dossiers, l’un étant

Chapitre 1 Le droit dans la société Programme |THÈMES |NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE | |1. Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? |Légitimité, fonctions, caractères (abstrait, général, obligatoire) de la | |(Durée indicative : 4 heures, cours et travaux dirigés) |règle de droit. | |Ce thème initial est traité dans

 DROIT CIVIL Titre II : La mise en œuvre des droits subjectifs Sous-titre I : Les titulaires des droits subjectifs Il y a les personnes physiques : être humains # personne morale. Chapitre I : Les personnes physiques Une personne physique c’est la titularité du droit subjectif. Ceux qui n’ont pas la qualité de personne ne peuvent pas avoir de droit subjectif : créance, crédits

professionnels L'obligation de secret est une obligation fondamentale dans les professions de soins. C'est une obligation d'ordre privée et d'ordre public. INTERETS DU SECRET: – Intérêt privé – Protéger l'intimité et les intérêts de la personne que l'on soigne – Assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions. – Intérêt public – afin que nul n'hésite à recevoir des soins qui lui soient nécessaires par peur d'être trahi. HISTORIQUE – chez le médecin: c'est HIPPOCRATE qui amène

fondamentaux que les employeurs doivent respecter concernant internet au travail. En deuxième partie, nous verrons comment l'employeur peut contrôler l'utilisation d'internet sur le temps de travail de ses salariés. 1ère partie: Les droits fondamentaux concernant internet au travail Dans l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est exprimé que tout le monde à le droit au respect, à sa vie privée, que ce soit familiale, de son domicile

DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE SOMMAIRE L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix qui convient le mieux à l’emploi demandé en fonction de ses connaissances professionnelles et non de ses critères personnels (âge, origine, sexe, …) I. Le principe de la non – discrimination à l’embauche I.1 Motifs de discriminations interdits I.2 Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisé II. Sélection des candidats et respect de la vie privée 2.1 Sélection

SOCIETE NUMERI QUE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE L’explosion d’internet au cours des quinze dernières années (500 millions d’internautes en 2000 contre 2 milliards en 2010) représente une évolution profonde de nos sociétés dont nous commençons seulement à mesurer les effets. Les TIC (Technologies de l’Information et des Communications) gagnent en effet toutes les sphères de notre existence : l’information, le jeu, le commerce, le débat d’opinion, les rencontres amoureuses, les réseaux communautaires