Respect à La Vie Privée

DROIT PRIVE -Droit constitution -Les privés ( particuliers – E/) -Droit administratif -Droit commercial -Les citoyens et l'Etat -Droit famille -L'administratif -Droit du travail -Etat - Droit fiscal La loi (norme juridique), elle doit être conforme a la constitution,c'est un texte. Parlement: Assemblée nationale + sénat (Les députés) (Les sénateurs) Lorsqu'un texte de loi est à l'initiative du gouvernement on parle de projet de loi. Lorsqu'un texte de loi est à l'initiative

XAVIER BRUCKERT dirigeant de la société @Plug, soupçonne sa collaboratrice SOPHIE GERMAIN de se livrer a des actes concurrentiels déloyalepouvant nuire a son entreprise, après avoir rencontré récemment des problèmes dans le cadre du lanconfirme bien les soupçon que portait Xavier GERMAIN à sa collaboratrice, Xavier décide de licenciésa collaboratrice. On remarque que ayant consulté l’ordinateur mis a la disposition de Sophie germain en son absence, Xavier BRUCKERT n’a pas appliquer la clause 2, de la

Choix et intérêt du sujet Le respect de la dignité de la personne humaine est un principe universel. Il constitue ce qu'on appelle le" noyau dur "des droits de l'homme et du droit humanitaire. C'est aussi l'axe des objectifs de la Charia Islamique. Ainsi, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle. De même, les atteintes au respect de la personne humaine sont interdites dans la

protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies » Dans un monde de plus en plus innovant technologiquement, un monde d’échange de données, la vie privée des individus est mise en périle. L’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et l’article 226-1 du code pénal précise que le fait y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder a des traitements de données a caractère personnel est puni

Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité

plus souvent rassemblés dans des codes. Droit public + droit constitutionnel correspondent à l’encadrement des pouvoirs politiques et administratifs par certaines règles juridiques. Il y a l’exercice d’un pouvoir politique et administratif dans le cadre de règles qui sont posées pour le fonctionnement de l’administration que ce soit l’Etat ou les collectivités territoriales.  Mais il y a aussi un encadrement de ce pouvoir par des limites textuelles, des normes. * * * L’Etat crée le

 est  apte  à  être  titulaire  actif  et  passif  de  droit  et  doit  être  protégé  comme  sujet   de  droit).   Attributs  de  la  personne  :  nom,  prénom,  domicile,  vie  privée  (ex  :  Valérie  Trierweiler).   I. Les  composantes  de  la  personne   Deux  principales  composantes  :  corps  humain  +  vie  humaine   A. Le  corps

L’utilisation d’internet au travail par les salariés à des fins privées La plupart des postes de travail disposent d’une connexion internet. Le salarié doit gérer une communication professionnelle par courriel, procéder a des recherches en utilisant des moteurs de recherche, télé-déclarer (par ex : à l’administration fiscale etc.…). Mais, il est tentant pour le salarié de l’utiliser à des fins personnelles. (Ex : courriel, sites d’achat et déclaration) D’après ces données, en 2010 les

présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 décembre 2000, et oppose les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi à la famille du Préfet X. Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris-Match et VSD une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. Une juridiction de première instance fut saisie par la famille X qui leur fut favorable. Les sociétés éditrices décident

Selon la CEDH, le transsexualisme se définit par le fait pour une personne, qui appartenant à un sexe, a le sentiment d’appartenir à l’autre et essaie d’accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractères physique à leur psychisme. Le transsexualisme fait l’objet d’un débat au sein de l’Union européenne et suscite beaucoup de question par rapport aux droits fondamentaux. En effet,