Requalification Contrat De Travail

[Pick the date] Droit du travail Introduction 1. Une évolution bénéfique du statut juridique des intermittents du spectacle A. Une évolution régulière de la protection des intermittents du spectacle en droit du travail B. La constitution d’un cadre global par la réforme du ? 2009 2. La qualification du contrat de travail des intermittents du spectacle à travers l’étude pratique d’un cas de jurisprudence A. La spécificité du contrat de travail des intermittents du spectacle

FICHE DE DROIT SOCIAL Partie X: Les clauses Cas n°1 : Quelles sont les règles de validité d’une clause de mobilité ? En droit, la clause de mobilité insérée dans le contrat permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié au-delà du secteur géographique de l’entreprise. Pour être valable, la clause doit définir de manière précise la zone géographique et le périmètre de mutation. Elle doit répondre au seul intérêt économique de l’entreprise. L’employeur doit tenir compte

Roch, salarié en CDD, arrive au terme de son contrat et Mme Rigby lui propose un CDI sur ce même poste, avec une rémunération similaire. Néanmoins, M. Roch refuse cette proposition et se demande le montant des indemnités qu’il compte percevoir à l’issue de son CDD.Problème juridiqueQuel est le montant de l’indemnité que doit percevoir un salarié à la fin d’un CDD ? Règle de droit A l’issue du contrat, le salarié doit percevoir une indemnité de fin de contrat, destiné à compenser la précarité de l’emploi

Le Choix du Contrat de Travail La notion de Contrat de Travail n’est pas définie par la Loi. Selon la jurisprudence, il y a Contrat de Travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant une rémunération. Le critère décisif du Contrat de Travail est l’existence d’un Lien de Subordination, qui permet de distinguer le Contrat de Travail des autres formes de contrats comme le contrat d’entreprise, par exemple

d'usage. Le CDD d'usage est un contrat à durée déterminée présentant trois spécificités: - il n'est soumis à aucune durée maximale, - il n'y a aucun délais de carence à respecter entre deux CDD d'usage, on peut donc conclure successivement plusieurs CDD d'usage, - au terme du CDD d'usage, aucune indemnité de fin de contrat n'est due. Le CDD d'usage doit être écrit ou il sera présumé conclu pour une durée indéterminée. (Article L.1242 alinéa 1er du Code du Travail). Il doit également comporter

DROIT DU TRAVAIL | INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : PRESENTATION Avant on parlait de législation industrielle, actuellement on n’en parle plus car il y a une forte désindustrialisation. L’industrie n’est plus le seul domaine où l’on peut appliquer cette législation. La loi n’est pas la seule source applicable. Le terme « droit ouvrier » ne peut plus être retenu car il s’applique à d’autres secteurs. Le droit social comprend le droit du travail mais il le déborde car c’est une

Droit du travail = ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un salaire. Relations individuelles : celles qui ont pour cadre le contrat de T et qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’E pour des intérêts collectifs. Le public pas applicable au DT. Permet de protéger les salariés contre les

« ce n’est pas le contrat de travail qui fait le travail mais le travail qui fait le contrat de travail ». Cette phrase est sans doute rétrospectivement, précurseur des problèmes soulevés par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 novembre 1996, dit Société Générale c/Urssaf Hte Garonne, ainsi que dans son arrêt du 3 juin 2009, dit Arrêt Ile de la Tentation. En effet, ces arrêts établissent l'existence d'un contrat de travail, c'est à dire d'un contrat par lequel une personne

Le contrat de travail.................................................................................................................... 2 Chap 1 : Définition du contrat de travail.................................................................................... 2 Chap 2 : La conclusion du contrat de travail.............................................................................. 3 les conditions générales de validité du contrat............................................................

Chapitre LA DIVERSITE DES CONTRATS DE TRAVAIL Il existe une multitude de contrats répondant à des règles spécifiques. On oppose traditionnellement le contrat de droit commun aux contrats atypiques qui constituent eux mêmes une catégorie bien spécifique. Principe exception Contrat de droit commun contrats atypiques CDI [pic] Section 1ère Le contrat de droit commun ou le CDI On parle de contrat de droit commun pour indiquer qu’il s’agit d’un contrat normal, celui qui est proposé