Réglementation

Nyse Euronext a lancé en 2009 un système qui permet de négocier des blocs de titres en tout anonymat appelé « dark pools » comme les MTF. Les Bourses traditionnelles lancent à l’heure actuelle leur propre plate-forme alternative. II. La réglementation européenne A. La directive MIF de 2007 La directive MIF, mise en place depuis 2007 par la Commission Européenne, s’attache à faire évoluer le contexte concurrentiel des marchés financiers. L’un des principaux objectifs de cette directive

marchés anormaux, et de fluctuations excessives des prix. • Libéralisation du transport terrestre des marchandises (2003) : L’Office national du transport devient une entité de réglementation. Privatisation • Loi sur les télécommunications (1997) : Etablissement d’une Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) chargée de réglementer les services de télécommunications. Le secteur est totalement privatisé avec l’octroi d’une deuxième licence privée de téléphonie

l’état. Une situation disparate de cloisonnement se mis en place dans laquelle étaient différenciés d’une part les banques directement contrôlées par la banque centrale, et d’autre part les organismes financiers spécialisés faisant l’objet d’une réglementation particulière échappant à la législation bancaire. Au lendemain de l’indépendance, l’Etat créa les principales institutions financières marocaines ou les transforma en vue de promouvoir le développement économique du pays. Il favorisa la concentration

.. 6 Proposition de mesures de prévention supplémentaires ........................................................ 6 Les acteurs de prévention dans l’entreprise ............................................................................ 6 La réglementation relative au risque identifié .......................................................................... 6 CONCLUSION............................................................................................................................. 7

Alsace) • Gaz (diagnostic très technique) • DPE (dans les techniques de construction) • Electricité (à compter de janvier 2009) Radon : gaz radioactif émis par la roche granitique. Diagnostiqueur : Métier répondant à une règlementation très précise, car le métier devient de plus en plus technique car au regard de tous les diagnostics, on devient de plus en plus technique. Le 1er décret date du 07 février 1996 rend obligatoire le diagnostic amiante. Par ce décret, on a parlé

utiles à connaître L'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne a eu pour effet d'entraîner l'application en droit interne du Traité sur l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne (« Traité CE »). • S’agissant de la réglementation applicable en matière d’ententes : application directe de l’article 81 du Traité CE interdisant tout accord, décision ou pratique concertée ayant un effet restrictif sur la concurrence et susceptible d'affecter le commerce entre les Etats membres

les dispositions de l’ordonnance du 15 novembre 1846 ayant servi de base au contrat intervenu entre l’Etat et les Compagnies, ne pouvaient pas être modifiées par l’Etat sans entente préalable avec ces dernières : Considérant que les pouvoirs de réglementation exercés par l’Etat en matière de chemins de fer, bien que rappelés expressément par l’article 33 du cahier des charges, dérivent, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, des lois des 11 juin 1842 et 15 juillet 1845 et non pas du contrat de concession

| |[pic]Les boissons sont classées en cinq groupes : | |Article L3321-1 du Code de la Santé Publique : " Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente | |et de leur consommation, réparties en cinq groupes : | |1º Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées

part, elle a prohibé les lois fiscales rétroactives privatives de propriété sans compensation. Il s’agit là d’une décision protectrice des droits de l’individu. Dans l’affaire britannique était en cause la troisième norme rélative à la réglementation de l’usage des biens dans l’intérêt général pour assurer le paiement des impôts. La Cour après avoir qualifié de biens les actions en restitution a reconnu dans la loi rétroactive une ingérence dans la jouissance des biens. Toutefois, en raison

juridiquement imposée.  1992, MEYET. Conséquence : Le domaine de compétence du PDR en matière réglementaire est ainsi susceptible d’être étendu durablement au détriment de celui du PM. Ce n’est pas irréversible : un décret en CM peut disposer que la réglementation intervenue pourra être abrogée ou modifiée par décret du PM. Il arrive que certains actes, et notamment des décrets réglementaires, soient signés par le PDR, alors qu’ils n’avaient pas été soumis au CM. Ils émanent donc en principe d’une autorité