Réglementation

difficultés de nutrition ou de reproduction (CA Rennes 2 juillet 1992, Salou n°1021/92). Cette juris prudence a été confirmée par la Cour de Cas s ation dans un arrêt du 12 juin 1996. Des s anctions pénales s ont prévues en cas d'inobs ervation de la réglementation mis e en place par un APB. Ains i, l'article R. 415-1 du code de l'environnement punit d'une contravention de quatrième clas s e le fait de contrevenir aux dis pos itions d'un APB. Cela étant, le délit prévu par l'article L. 415-3 du code de l'environnement

d'un lotissement, dont l'autorisation de lotir qui a plus de dix ans, cesseront de s'appliquer. Mais aussi sur le fait que le conseil territorial peut modifier tout ou partie des documents de lotissement pour les mettre en concordance avec la réglementation de la carte d'urbanisme. Les requérants demandent l'annulation de ce code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. La saisine du Conseil d'Etat par la requête enregistrée le 16 janvier 2008 par des requérants propriétaires fonciers de la la

Section 1 : Principes de la régulation Il y a un problème de définition de la régulation. • Pour certains, la régulation ne serait qu'une forme de police de la concurrence. L'on se rapproche de la définition traditionnelle qui n'y voyait que la réglementation et la résolution des litiges. • Pour d'autres, c'est une façon d'envisager de nouveaux rapports entre économie et droit, à la recherche de nouveaux équilibres. Cette perspective large insiste sur la transformation des fonctions de l'État : au

des marchés. L’absence de règles a favorisé le pillage de l’outil de production par les apparatchiks de l’ancien régime. Les monopoles publics ont été remplacés par des monopoles privés. La mafia a prospéré. Au Etats-Unis, les lacunes de la réglementation à la fin du XIXe siècle ont été à l’origine des premières lois anti-trust (1890) pour contrecarrer la constitution de monopole (La standard oil compagny dirigée par John D. Rockfeller contrôlait 80 % des capacités de raffinage de l’or noir)

Les responsabilités du producteur selon la loi 24-09 Les conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des services Des produits et services non soumis à une réglementation : Le producteur ou importateur doit mettre à disposition sur le marché un produit à caractère sécurisé et qui ne nuit pas la santé du consommateur c’est-à-dire que l’évaluation du caractère sur d’un produit doit tenir compte des caractéristiques dont sa composition, son emballage, son conditionnement ses conditions

RÉGLEMENTATION COOKE, PRISE DE RISQUE ET PERFORMANCE DES BANQUES EUROPÉENNES COOKE REGULATION, RISK TAKING AND PERFORMANCE OF THE EUROPEAN BANKING Résumé : La réglementation du Comité de Bâle, à travers le ratio Cooke, exerce une contrainte sur le niveau de capital détenu par les banques afin de limiter leur prise de risque. Dans cet article, nous démontrons que cette réglementation conduit les banques européennes à modifier la composition de leur portefeuille d’actifs et à recourir aux activités

nouvelles occasions d’arbitrage transnational qui réduisent la capacité des pays de faire appliquer leurs régimes de réglementation. De façon plus générale, on invoque l’argument que la mondialisation fait surgir dans l’économie mondiale de nouveaux problèmes et défis face auxquels il existe initialement un vide en ce qui a trait aux structures institutionnelles et aux réglementations politiques. L’émergence de structures d’autorité supranationales et même mondiales destinées à définir des politiques

désigner l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers dont les collectivités publiques, spécialement l’Etat, sont titulaires, ou dont elles assurent la gestion. Section 2 : Aperçu historique de l’évolution de la règlementation domaniale 2-1 La réglementation du domaine en France A l’époque de la royauté, le domaine a eu une importance considérable en France : il se subdivisait en un domaine corporel et un domaine incorporel. Le domaine corporel comprenait tous les biens appartenant

La traçabilité en agroalimentaire Matinée d’information au CRTA Le 21/11/06 C R T A C T R A Déroulement de l’intervention Définition de la traçabilité Point sur la réglementation Méthodologie pour la mise en place de la traçabilité Exemples à partir d’un cas concret Conclusion : enjeux de la traçabilité Échanges C T R A Définition de la traçabilité « C’est la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de production, de la A transformation et de la distribution

l’évaluation du risque et de la gestion du risque; Une chaîne de commandement unique; Une approche intégrée « du champ à l’assiette »; La responsabilité des opérateurs (producteurs, transformateurs et distributeurs); Une adaptation constante de la réglementation pour tenir compte des évolutions scientifiques et techniques dans le domaine sanitaire et des attentes sociétales; Un système d’agrément et de contrôles des établissements sous la responsabilité des services publics qui ont le pouvoir de sanctionner