Règlement

www.fichier-pdf.fr La réglementation relative au PSE apparaît aux articles L. 1235-10 et L. 1235-12 du Code du travail. En vertu d'un principe de responsabilisation de l'employeur, l'établissement et la mise en œuvre d'un PSE incombent à l'employeur. Il est obligatoire dans les sociétés employant au moins 50 salariés et lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques. Son objet est d'éviter ou de réduire le nombre

ÉCOLE DE POLITIQUE APPLIQUÉE Faculté des lettres et sciences humaines Université de Sherbrooke Travail de compréhension des défis et enjeux de l’Organisation des Nations Unies. Par LAURIE MORELLI-VALIQUETTE Travail présenté à VICKY CHAINEY Dans le cadre du cours REL122 Les Nations Unies : Défis et enjeux Sherbrooke AVRIL 2013 Table des matières 1. Définitions2 2. Argument 1 : le mandat3 3. Argument 2 : Les missions de consolidation de la paix4 4. Argument 3 : Leur coopération

CONSIGNES POUR LA REALISATION DU DOSSIER CONSIGNES DE REALISATION DU DOSSIER 10 et 15 pages maximum, annexes non comprises Le dossier devra tre ralis en 3 exemplaires (2 seront remis pour le jury, 1 pour le candidat) Les annexes ne devront pas dpasser 5 pages Le dossier devra tre reli, saisi par traitement de texte (police arial de taille 12 ) et imprim en recto uniquement La syntaxe et lorthographe seront correctes La pagination commencera partir de lintroduction jusqu la conclusion Les annexes

Réunion Service des Ports et des Bases Aériennes PORT REUNION PORT EST ET PORT OUEST ( POINTE DES GALETS ) REGLEMENT GENERAL D'EXPLOITATION *** REFERENCES : CODE DES PORTS MARITIMES REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES *** annexé à l’arrêté préfectoral n° 2353 en date du 7 septembre 2009 Règlement général d'exploitation Page N°1/14 PREAMBULE Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'exploitation des postes à quai publics des ports Est et Ouest de Port

droit des procédures collectives. Nous en sommes en présence de plusieurs éléments d’extranéité, le droit international privé trouve alors à s’appliquer et notamment le droit de l’union européenne. I. Le choix de juridiction. Selon le règlement n°44/2011 dit Bruxelles I en son article 5, étant en matière contractuelle et de fourniture de service, la juridiction compétente serait celle du lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En

MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DE CONFLITS INTRODUCTION Qu’elle soit civile, pénale ou administrative, la justice apparaît comme un phénomène étatique. C’est l’Etat qui se trouve investit de la fonction de juger, attribut de la souveraineté, la justice est une prérogative que l’Etat est appelé a exercé de manière exclusive, autrement dit : la justice est un monopole de l’Etat. A ce titre, elle se coule dans le moule d’un service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est

Les modes alternatifs de règlement des litiges Face à l’encombrement des juridictions étatiques, de nouvelles formes de justice ont été envisagées, et ainsi, de nouveaux modes de règlement des conflits. L’UE exige maintenant des états le développement de modes alternatifs de règlement des litiges, à côté de la justice étatique. Lorsqu’un consommateur subit un dommage, on souhaite qu’il ait d’autres moyens de faire réparer son préjudice en dehors de la justice étatique. - La médiation est un

Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 28.5.2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965

principe de la non-ingérence, le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque État, ainsi que le règlement pacifique des différends. Pour ce faire, l'article 7 de la Charte dote l'organisation d'un cadre de résolution de conflits exclusivement africain, la Commission de médiation, de conciliation et d'arbitrage (CMCA), ayant comme objectif de rechercher "le règlement pacifique des différends par voies de négociation, de médiation, de conciliation et d'arbitrage". Mais cette Commission

juridique plus solide et plus clair qu'ils ont adopté pour la conduite du commerce international et qui comprend un mécanisme de règlement des différends plus efficace et plus sûr; Reconnaissant qu'il importe d'adhérer pleinement au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le “Mémorandum d'accord”) et aux principes du règlement des différends appliqués conformément aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947, tels qu'ils sont précisés et modifiés par le