Règlement intérieur en France

mars 2013. Transition : Revenons-en aux faits/ En l'espèce. La directrice adjointe de la crèche Baby-Loup a été licenciée le 9 février 2008 pour faute grave pour avoir refusé d’ôter le voile islamique (jilbab) qu’elle portait en violation du règlement intérieur qui interdisait spécifiquement le port de signes religieux par les employés. Soutenue par la Halde, son recours devant le Conseil des Prud’hommes de Mantes-laJolie n’aboutit pourtant pas puisque celui-ci confirme le licenciement dans un jugement

principe de liberté religieuse et le secteur public soumis au principe de neutralité 8 ÊÊ Le débat sur la notion d’entreprise « de tendance »  est-il clos ? 10 ÊÊ La liberté religieuse peut-elle être encadrée sur le seul fondement juridique du règlement intérieur ? 10 ÊÊ „„ „„ En pratique, la prise en compte du fait religieux dans l’entreprise progresse mais elle peut se heurter toutefois à certaines difficultés 11 Une liberté religieuse mieux prise en compte dans l’entreprise 11 ÊÊ ÊÊ ÊÊ

règles. Le problème c'est que le déclin de la fonction législative s'est accompagné d'un renforcement de sa fonction de contrôle. L'exécutif agit le parlement contrôle. Ce qui a manqué à la 5ème République c'est un véritable statut de l'opposition. En France nous n'avons pas le même respect pour l'opposition qu'en Grande-Bretagne. La révision de 2008 a renforcé les pouvoirs de l'opposition. Le parlement n'est abordé qu'au titre 4 de la Constitution après le président et le gouvernement. C'est une inversion

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen

Recapitulatif des principales religions pratiquées en France 3 1.2.1. LE CATHOLICISME : première religion de France 4 1.2.1.1. En quelques chiffres 4 1.2.1.2. Les rites et les pratiques 5 1.2.2. LE JUDAÏSME 6 1.2.2.1. Les rites et les pratiques 6 1.2.3. LE BOUDDHISME : une philosophie plus qu’une réelle religion 7 1.2.3.1. En quelques chiffres 7 1.2.3.2. Les rites et les pratiques 8 1.2.4. L’ISLAM : deuxième religion de France 9 1.2.4.1. Histoire et chiffres de cette religion

fonctionnaire - Le pouvoir discrétionnaire au contraire permet à l’auteur de l’acte de disposer d’une certaine liberté qui peut concerner les motifs de l’acte ou encore sur le contenu de l’acte, l’exemple type est en matière de police ou le maire prend un règlement de police Tous les actes unilatéraux bénéficient du privilège du préalable ce qui veut dire qu’un acte unilatéral lorqu’il est pris est immédiatement exécutoire cad qu’il s’applique de plein droit même s’il est illégal, ensuite l’acte unilatéral

Réalisé par : Amina Benjerrad & Yassine Fachtal & Maryam El Aslaoui & Amel Ousbaâ *Définition *Le protectionnisme *Le libre-échange *Les instruments de protectionnisme. 1° Les barrières tarifaires. 2° Les barrières non tarifaires. 3° Les règlements administratifs *Analyse théorique d’un nouveau protectionnisme *PROTECTIONNISME OU LIBRE-ECHANGE ? *La théorie des avantages absolus d’Adam Smith. *La théorie des avantages comparatifs de David Ricardo (1772-1823) *Le théorème HOS. Définition -

être modifié. Le texte final doit être approuvé par la conférence. Une fois le texte de la convention adoptée, il reste aux états membres à décider s’ils procèderont à la ratification de la convention. Ce projet est examiné par la conférence et en France l’instance compétente pour ratifiée une convention est le Parlement. Si le Parlement ratifie une convention de l‘OIT, celle-ci prend le caractère obligatoire d’un engagement international formel et devient partie intégrante de la loi nationale française

règles de sécurités et de normes de qualité 5 Le mécanisme de fixation du prix de l’électricité 5 Contexte législatif 6 L’objectif visé 6 Ce qui a été mis en concurrence 6 Segmentation et concurrence en France 8 Le calendrier d’ouverture du marché en France 8 II - La France met en œuvre des pratiques anti-concurrentielles face à l’ouverture du marché de l’électricité 8 EDF, instrumentalisée par l’Etat pour protéger son tissu industriel 9 L’état français reste protectionniste face

octobre 2008 et octobre 2010 représente quelque 4.589 milliards d'euros. Les trois quarts de cette aide consistent en des prêts ou des garanties publiques. Les injections de capital représentent 12 % et les interventions sur actifs dépréciés 9 %. La France arrive en cinquième position des Etats membres de l'UE ayant eu recours à des aides publiques pour soutenir les entreprises nationales, qu'il s'agisse du secteur financier ou du reste de l'économie, avec 351,1 milliards d'euros. Elle est devancée